Arrêt n° 1517 du 25 septembre 2014 (14-60.168) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201517

Expert judiciaire

Annulation partielle

Demandeur(s) : M. A... X...


Sur le grief :

Vu l’article 2 de la loi no 71-498 du 29 juin 1971, ensemble l’article 2 du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles sous les rubriques économie de la construction (C.1.6.) et gestion de chantier (C.1.11.) ; que l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2013 contre laquelle il a formé un recours ;

Attendu que pour refuser l’inscription, l’assemblée générale se borne à indiquer que M. X... a fait l’objet d’une enquête de moralité défavorable ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi cette enquête était défavorable, l’assemblée générale des magistrats du siège, qui n’a pas mis l’intéressé en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée, n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Versailles en date du 14 novembre 2013, en ce qu’elle a refusé l’inscription de M. X... ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Vasseur, conseiller référendaire
Avocat général : M. Mucchielli