Arrêt n° 1482 du 25 septembre 2014 (13-13.731) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201482

Cassation

Irrecevabilité


Demandeur(s) : la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Centre

Défendeur(s) : les époux X..., et autre


Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d’office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article 608 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que la Caisse d’assurance de retraite et de la santé au travail a formé un pourvoi à l’encontre du jugement rendu par le juge d’un tribunal d’instance, statuant en matière de surendettement, qui a rejeté sa contestation de la décision d’une commission de surendettement d’orientation du dossier de M. et Mme X… et l’a renvoyé à la commission pour poursuite de la procédure ;

 

 Attendu cependant que ce jugement n’a pas mis fin à l’instance ; qu’il s’ensuit qu’à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n’est pas recevable ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Nicolle, conseiller

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Balat