Arrêt n° 1468 du 18 septembre 2014 (13-23.205) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201468

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet


Demandeur(s) : l’ Office public de l’habitat du département du Rhône

Défendeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 18 juin 2013), que l’office public de l’habitat du département du Rhône (l’employeur) a déclaré, le 5 avril 2010, à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la caisse), un accident concernant l’un de ses salariés, M. X… ; qu’il a émis des réserves dans un courrier du 7 avril 2010 ; que la caisse ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle sans procéder à une instruction préalable, il a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de lui déclarer opposable la décision de la caisse, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’est inopposable à l’employeur une décision de prise en charge dont il n’avait pas connaissance au moment de la formulation des réserves ; qu’en constatant que l’employeur avait émis des réserves réceptionnées le jour même où la décision de prise en charge par la caisse était intervenue, et donc à un moment où l’employeur n’avait pas connaissance de cette décision, pour néanmoins considérer que la décision de prise en charge de l’accident du travail était opposable à l’employeur, la cour d’appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ;

 

 2°/ que la réserve motivée s’entend d’une contestation de l’employeur visant à émettre des doutes sur le fait que l’accident ait eu lieu au temps ou au lieu du travail ou à établir que l’accident a une cause totalement étrangère au travail ; que la caisse est alors tenue de diligenter une enquête, sans que l’employeur ait à démontrer en quoi les circonstances de temps et de lieu mentionnées à la déclaration sont inexactes et à faire état des éléments lui permettant d’adopter ce parti ; qu’en l’espèce, l’OPAC a émis des réserves sur le caractère professionnel de l’accident en se fondant sur une absence de témoin ; qu’en refusant d’y voir une réserve motivée, bien que portant « sur une possible fraude susceptible d’avoir été commise par le salarié », eu égard à l’absence d’autres éléments apportés par l’employeur invoquant une cause étrangère à l’origine de l’accident, et en dispensant la caisse de toute enquête, la cour d’appel a violé l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu qu’ayant constaté que les réserves émises par l’employeur avaient été réceptionnées par la caisse le jour même de la décision de prise en charge, ce dont il résultait que l’organisme social n’en avait pas eu connaissance antérieurement, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elles n’étaient pas recevables, de sorte que la prise en charge litigieuse était opposable à l’employeur ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Boutet