Arrêt n° 1462 du 18 septembre 2014 (13-21.617) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201462

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet


Demandeur(s) : la société Adecco

Défendeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées Orientales


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 mai 2013), que M. X…, salarié de la société Adecco (l’employeur), a subi, le 26 juin 2007, un accident reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées-Orientales (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; que, contestant l’opposabilité de cette décision, l’employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen, que la caisse doit satisfaire à ses obligations d’instruction et d’information dès lors que, antérieurement à sa décision de prise en charge de l’accident, l’employeur a émis des réserves, dans la déclaration d’accident ou par la suite ; qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué a constaté qu’après la déclaration d’accident du 27 juin 2007, l’employeur avait émis des réserves par courrier du 28 juin 2007 réceptionné le 3 juillet 2007 par la caisse, laquelle n’avait pris en charge l’accident que par décision du 29 juin 2007 réceptionnée le 5 juillet 2007, ce dont il résultait que, antérieurement à la décision de prise en charge, l’employeur avait émis des réserves dont, en outre, la réception était antérieure à celle de ladite décision ; qu’en déclarant cependant que la caisse n’était tenue à aucune mesure d’instruction ni obligation d’information à l’égard de l’employeur au prétexte que, séparément de la déclaration d’accident, celui-ci avait émis ses réserves postérieurement à la décision de prise en charge, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;

 

 Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle, décidée sans mesure d’instruction, ne peut être remise en cause par des réserves formulées par l’employeur et portées ultérieurement à la connaissance de la caisse ;

 

 Et attendu que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail le 27 juin 2007 ne mentionnant aucune réserve ; que la caisse a procédé d’emblée à sa prise en charge par courrier du 29 juin 2007 sur la base d’éléments connus de l’employeur tels que figurant dans la déclaration de laquelle il découlait que l’accident s’était produit aux temps et lieu du travail et du certificat médical initial confirmant les blessures constatées sur place ; que l’employeur a émis des réserves par courrier du 28 juin 2007 réceptionné par la caisse postérieurement à sa prise de décision ;

 

 Que, de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a déduit, à bon droit, que la caisse n’était pas tenue de procéder à des investigations ni d’informer l’employeur préalablement à sa prise de décision de sorte que celle-ci était opposable à l’employeur ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Chauchis, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Gatineau et Fattaccini