Arrêt n° 1438 du 18 septembre 2014 (13-14.650) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201438

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet


Demandeur(s) : Mme Marie-Reine X...

Défendeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret, et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 2013), qu’Alain X…, salarié de la société Electricité de France (EDF) de 1979 à 2006, a effectué le 30 mars 2008 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical faisant état d’un carcinome épidermoïde pulmonaire ainsi que d’une exposition à l’amiante et à la radioactivité ; que la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret (la caisse) a décidé de prendre en charge cette affection ainsi que le décès de la victime, survenu en 2008, au titre du tableau des maladies professionnelles n° 6 ; que la caisse ayant refusé le changement de qualification de la maladie sollicité, au titre du tableau n° 30 bis, par la veuve d’Alain X…, celle-ci a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable  :

 

 Attendu qu’EDF fait grief à l’arrêt de déclarer que Mme X… avait intérêt à agir, alors, selon le moyen, que l’assuré dont la maladie a fait l’objet d’une décision de prise en charge de l’organisme de sécurité sociale ouvrant droit à indemnisation au titre de la législation sur les risques professionnels et à la possibilité d’obtenir, dans le cadre d’une action en reconnaissance de faute inexcusable, une indemnisation complémentaire, n’a pas d’intérêt à demander la prise en charge de son affection au titre d’un autre tableau ; qu’en retenant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 31 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que la victime d’une maladie prise en charge au titre de l’un des tableaux mentionnés à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale peut, tant que la décision de la caisse n’est pas devenue définitive, demander le changement de la qualification de la maladie au regard des tableaux dès lors qu’elle a un intérêt légitime au succès de cette prétention ;

 

 Et attendu que l’arrêt retient que l’intérêt à agir ne doit pas seulement s’apprécier à l’aune de la satisfaction qui a été donnée à la demande de prise en charge de la victime, laquelle ne lui ouvre droit qu’à la réparation forfaitaire de son préjudice telle que fixée par le code de la sécurité sociale, mais doit être également mesuré au regard de la possibilité qui lui est offerte de solliciter une plus ample indemnisation en se prévalant de l’éventuelle faute inexcusable de l’employeur ; que le contenu de cette faute inexcusable, qui suppose que l’employeur n’a pas pris les mesures propres à préserver le salarié d’un danger dont il aurait dû avoir conscience, est susceptible de varier très sensiblement selon le risque auquel la victime a été exposée et donc selon le tableau au titre duquel l’origine professionnelle de la maladie aura été reconnue, de sorte qu’une victime peut toujours avoir intérêt, en cas de pluralité de tableaux applicables à sa pathologie, à faire reconnaître son origine professionnelle au titre d’autres tableaux que celui ou ceux retenus par la caisse primaire ;

 

 Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que l’intéressée justifiait d’un intérêt à agir ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et sur le moyen unique du pourvoi principal :

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu’aucun texte n’interdit qu’une même pathologie soit inscrite au titre de deux tableaux de maladies professionnelles distincts ; qu’en ne s’expliquant pas sur ce point, se bornant à déclarer que l’assuré ne pouvait bénéficier de la maladie inscrite au tableau n° 30 bis à défaut d’une durée d’exposition au risque durant dix ans, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1, L. 461-2 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale ;

 

 Mais attendu qu’après avoir rappelé les activités professionnelles exercées successivement par Alain X…, notamment, à la centrale de Vitry-Sur-Seine, d’avril 1979 à avril 1985, et à la centrale de Saint-Ouen, de mars 1987 à novembre 1988, l’arrêt relève que si les agents affectés à l’unité de production de Vitry-sur-Seine ont bien été exposés à un risque d’amiante, aucun élément n’a pu être recueilli par l’enquête administrative ni fourni par Mme X… sur les conditions exactes des autres emplois occupés par l’intéressé, en dehors d’une attestation d’exposition à l’inhalation de poussières d’amiante pour le site de Saint-Ouen, document en soi insuffisamment probant de la participation aux travaux décrits au tableau n° 30 bis ; qu’en tout état de cause, en supposant même que la victime ait été effectivement exposée, sur le site de Saint-Ouen, aux travaux tels que décrits au tableau n° 30 bis, la durée dûment prouvée de son exposition au risque n’excéderait pas huit ans ;

 

 Qu’en l’état de ces énonciations et constatations, faisant ressortir que les conditions exigées pour la prise en charge de l’affection d’Alain X… au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles n’étaient pas réunies, la cour d’appel, qui n’avait pas à se livrer à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois principal et incident ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Lévis