Arrêt n° 1427 du 18 septembre 2014 (13-21.682) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201427

Banque

Cassation


Demandeur(s) : la société BLS services, société à responsabilité limitée, et autres

Défendeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes


Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :

 

 Vu l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l’espèce ;

 

 Attendu, selon ce texte, qu’à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l’indication, de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2005 à 2007, l’URSSAF de la Charente, aux droits de laquelle vient l’URSSAF de Poitou-Charentes (l’URSSAF) a notifié, le 20 novembre 2008 à la société BLS services (la société) une lettre d’observations suivie d’une mise en demeure le 26 décembre 2008 ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que, pour rejeter ce dernier, l’arrêt retient que la lettre d’observations du 20 novembre 2008, document d’une longueur de treize pages dont il résulte que le contrôle effectué par l’URSSAF a été réalisé sur le seul établissement sis … et porte sur la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, précise les textes applicables notamment au regard de la loi Aubry 2 et des conditions d’application des amendements Fillon, et que, ainsi que le premier juge l’a relevé, la mention a été portée pour chaque exercice du montant des cotisations dues, de la nature des chefs de redressement envisagés conformément au texte sus-indiqué, et qu’il en résulte que la lettre d’observations est régulière ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la lettre d’observations du 20 novembre 2008 ne mentionnait pas le mode de calcul des redressements envisagés, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 mai 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ; 

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Prétot, conseiller

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini