Arrêt n° 1409 du 11 septembre 2014 (13-16.897) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201409

Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

Rejet


Demandeur(s) : M. Sébastien X...

Défendeur(s) : les consorts X..., et autres


Sur le moyen unique pris en sa première branche :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 2013), que par jugement du 18 février 1993, un tribunal pour enfants a déclaré Sébastien X…, mineur de quinze ans, coupable de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de huit jours, commises sur la personne de Hicham Z… ; que, statuant sur les intérêts civils, le tribunal a condamné Sébastien X.. et ses parents in solidum à verser aux époux Z…, représentants légaux de leur fils mineur Hicham, une indemnité provisionnelle de 3 000 francs (457,35 euros) et ordonné une expertise médicale de ce dernier ; que, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), après avoir indemnisé la victime, a exercé son recours subrogatoire à l’encontre de M. Sébastien X… et de ses père et mère ;

 

 Attendu que M. Sébastien X… fait grief à l’arrêt de le condamner in solidum avec M. Alain X… et Mme Catherine Y… épouse X…, ces deux derniers étant condamnés solidairement, à verser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 56 380,41 euros et de les condamner solidairement à verser à ce dernier la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que n’est pas tenu à indemnisation à l’égard de la victime l’enfant mineur dont les parents sont solidairement responsables ; qu’en l’espèce, pour condamner M. Sébastien X…, in solidum avec ses parents, à verser une somme au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, subrogée dans les droits de la victime, la cour d’appel a affirmé que sa minorité au moment des faits ne faisait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu’elle avait subi à la suite de la faute qu’il avait commise ; qu’en statuant ainsi, quand la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur fait obstacle à ce que celui-ci soit personnellement tenu à indemniser la victime, la cour d’appel a violé les articles 1382 et 1384, alinéa 4, du code civil ;

 

 Mais attendu que la condamnation des père et mère sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l’article 1382 du code civil ;

 

 Et attendu que l’arrêt retient à bon droit que la minorité de M. X… ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu’elle a subi à la suite de sa faute et qu’il doit l’être in solidum avec ses parents lesquels, seuls, sont tenus solidairement ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que la seconde branche du moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot ; SCP Delaporte, Briard et Trichet