Arrêt n° 1394 du 11 septembre 2014 (13-21.455) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2014:C201394

Appel civil

Cassation


Demandeur(s) : Mme Clotilde X...

Défendeur(s) : M. Régis Y...


Sur le pourvoi dirigé contre l’ordonnance du 26 mars 2013 :

 

 Vu l’article 978 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que Mme X… s’est pourvue en cassation contre l’ordonnance du 26 mars 2013 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l’encontre de cette décision ;

 

 D’où il suit qu’il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

 

 Sur le pourvoi dirigé contre l’ordonnance du 28 mai 2013 :

 

 Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article 562 du code de procédure civile ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte, qui est applicable au recours formé en application de l’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que l’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que, par décision du 5 juillet 2012, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Bordeaux, saisi par Mme X…, avocat, d’une demande en fixation des honoraires dus par M. Y…, a arrêté ceux-ci à une certaine somme ; que M. Y… a formé un recours contre cette décision, aux fins d’annulation, le bâtonnier n’ayant pas statué dans le délai prévu à l’article 175 du décret susvisé ;

 

 Attendu que pour déclarer nulle la décision du bâtonnier et dire irrecevables les demandes de Mme X…, l’ordonnance énonce que cette décision a été rendue hors délai et que les demandes de l’avocate ont été présentées plus d’un mois après l’expiration du délai laissé au bâtonnier pour se prononcer sur sa réclamation ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’effet dévolutif du recours l’avait saisi de tous les points en litige, le premier président a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi dirigé contre l’ordonnance du 26 mars 2013 ;

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 28 mai 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Toulouse ;

 


Président : Mme Fise

Rapporteur : M. Taillefer, conseiller

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché ; Me Le Prado