Arrêt n° 1352 du 4 septembre 2014 (13-16.703 ; 13-24.429) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2014:C201352

Jugements et arrêts par défaut

Irrecevabilité et cassation sans renvoi


Pourvois n° 13-16.703 ; 13-24.429

Demandeur(s) : M. Jean-Pierre X...

Défendeur(s) : les consorts X...


Joint les pourvois n° Z 13-16.703 et X 13-24.429 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que René X… et Noémie Z… sont décédés en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Mme Y…, MM. Jean-Pierre X… et Jean-Claude X…, aux droits duquel viennent M. Dominique X… et Mme Catherine X… ; qu’un litige s’étant élevé à l’occasion des opérations de compte, liquidation et partage, la cour d’appel d’Amiens a prononcé le 18 novembre 2010 un arrêt par défaut, Mme Catherine X… n’ayant pas comparu et n’ayant pas été citée à personne ; que M. Jean-Pierre X… a formé contre cet arrêt opposition, ainsi qu’un pourvoi en cassation qui a été déclaré irrecevable en raison de l’opposition pendante (1re Civ., 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-14.137) ;

 

 Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 13-16.703 :

 

 Vu l’article 613 du code de procédure civile ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l’égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu’à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable ;

 

 Attendu que M. Jean-Pierre X… s’est pourvu en cassation le 26 avril 2013 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d’opposition, avant l’expiration du délai d’opposition ;

 

 D’où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

 

 Sur le pourvoi n° X 13-24.429 :

 

 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 572, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

 

 Attendu que l’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ;

 

 Attendu que l’arrêt retient que l’opposition formée par M. Jean-Pierre X… contre l’arrêt du 18 novembre 2010 est recevable, dès lors que celui-ci était défaillant devant la cour d’appel, mais non fondée, dès lors qu’il ne donne aucune indication sur la ou les raisons pour lesquelles, bien que cité à personne, il n’a pas constitué avoué devant la cour d’appel afin de défendre ses intérêts ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans se prononcer sur le fond du litige, alors qu’elle avait déclaré l’opposition recevable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 571 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que la cour d’appel, après avoir relevé que M. Jean-Pierre X… avait été cité à personne lors de l’instance initiale, déclare recevable son opposition ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que n’est pas recevable à former opposition la partie qui, citée à personne, n’a pas comparu, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident :

 

 DÉCLARE irrecevable le pourvoi n° Z 13-16.703 ;

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 février 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ;

 

 Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déclare irrecevable l’opposition formée par M. Jean-Pierre X… à l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 18 novembre 2010 ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Vasseur, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lathoud

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray