Arrêt n° 1346 du 4 septembre 2014 (13-18.882) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201346

Protection des consommateurs

Cassation


Demandeur(s) : la société Crédit foncier de France, société anonyme

Défendeur(s) : les époux X..., et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Crédit foncier de France (le Crédit foncier) a accordé un prêt viager hypothécaire à M. et Mme X… ; que ces derniers ayant formé une demande de traitement de leur situation financière, une commission de surendettement a imposé diverses mesures ; que le Crédit foncier a contesté l’inclusion de sa créance dans le plan de désendettement ;

 

 Attendu que pour rejeter cette contestation, l’arrêt retient qu’aucun texte ne prévoit de traitement spécifique des dettes issues de prêts viagers hypothécaires et que si la vente du bien immobilier grevé pourrait être de nature à permettre un désintéressement d’une grande partie des créanciers, cette option, qui n’a pas été retenue ni réclamée par ces derniers, n’est pas indispensable pour traiter la situation des débiteurs ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’à défaut d’aliénation du bien hypothéqué, le remboursement du prêt viager hypothécaire n’était pas exigible du vivant des débiteurs, de sorte que cette dette ne pouvait être traitée dans le cadre d’un plan de désendettement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Vasseur, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner