Arrêt n° 1344 du 4 septembre 2014 (13-23.016) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201344

Jugements et arrêts

Cassation


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : Mme Anne-Marie Z..., veuve A...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 680 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que l’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont interjeté appel le 18 janvier 2012 à l’encontre d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige les opposant à Mme A…, qui leur a été signifié par acte d’huissier de justice du 14 décembre 2011 ;

 

 Attendu que, pour déclarer irrecevable l’appel formé hors délai, l’arrêt retient que l’acte de signification porte la mention suivante : « très important, vous pouvez faire appel de ce jugement dans le délai d’un mois à compter de la date du présent acte devant la cour d’appel de Nancy. Si vous entendez exercer le recours, vous devez charger un avoué admis à postuler devant cette cour d’appel d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur, si votre recours est exercé avant le 31 décembre 2011, ou par le ministère d’un avocat, si votre recours est exercé après cette date », que cette mention répondait aux prescriptions de l’article 680 du code de procédure civile, que l’acte indiquait de manière très apparente le délai d’appel ainsi que les modalités selon lesquelles le recours pouvait être exercé, qu’il n’était nullement nécessaire de préciser que l’appel devait être formé par un avocat établi et postulant dans le ressort de la cour d’appel de Nancy, une telle formule ne résultant d’ailleurs d’aucun texte en vigueur, l’article 901 du code de procédure civile disposant que la déclaration d’appel est déposée par l’avocat constitué et que d’ailleurs, l’appel a été formé par un avocat au barreau de Nancy qui assistait déjà les parties devant le tribunal de grande Instance de Nancy ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que constitue une modalité d’exercice de l’appel l’indication que l’avocat constitué par l’appelant ne peut être qu’un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d’appel concernée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 janvier 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Kermina, conseiller

Avocat(s) : M. Balat ; SCP Richard