Arrêt n° 1342 du 4 septembre 2014 (13-20.676) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201342

Procédure civile

Cassation


Demandeur(s) : la société Déménagements Gibergues, société anonyme, et autres

Défendeur(s) : la société Déménagements Hible, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que le juge qui, dans un même jugement, rejette une exception de connexité, qui tend au renvoi de l’affaire devant une autre juridiction, et statue sur le fond du litige doit, préalablement, inviter les parties à conclure sur le fond si elles ne l’ont déjà fait ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Ledeme déménagements (la société Ledeme) a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer du président d’un tribunal de commerce la condamnant à verser une certaine somme à la société Déménagements Hible (la société Hible) ; que la société Ledeme, placée en redressement judiciaire et aux côtés de laquelle ont comparu la société MJA, en qualité de mandataire judiciaire et la société FHB, en qualité d’administrateur judiciaire, ont soulevé devant le tribunal de commerce une exception de connexité ;

 

 Attendu que le tribunal de commerce, après avoir rejeté l’exception de connexité, a condamné la société Déménagements Gibergues venant aux droits de la société Ledeme à payer à la société Hible une certaine somme ainsi que les intérêts et a fixé au passif du redressement judiciaire de la société Ledeme désormais Déménagements Gibergues les sommes ainsi arrêtées ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne résulte ni de la procédure ni du jugement que les sociétés défenderesses qui s’étaient bornées à soulever une exception de connexité en demandant le renvoi de l’affaire devant un autre tribunal, avaient été invitées à conclure sur le fond, le tribunal de commerce a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 2013, entre les parties, par le tribunal de commerce de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Bobigny, autrement composé ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Kermina, conseiller

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin