Arrêt n° 1339 du 4 septembre 2014 (13-22.586) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201339

Appel civil

Cassation


Demandeur(s) : M. Hervé X...

Défendeur(s) : Mme Joëlle Y...


Sur le moyen unique pris en sa première branche :

 

 Vu les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ;

 

 Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes qu’à peine de caducité de sa déclaration d’appel, l’appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n’ont pas constitué avocat avant l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de la déclaration d’appel ; que l’appelant qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai prévu à l’article 908 du code de procédure civile et les a signifiées à partie avant l’expiration du délai de quatre mois n’est pas tenu de les notifier à l’avocat constitué postérieurement à cette signification ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 14 octobre 2011, M. X… a interjeté appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance l’ayant condamné à payer à Mme Y… une certaine somme en remboursement de reconnaissances de dettes ; qu’il a remis au greffe, le 22 décembre 2011, ses conclusions qu’ il a signifiées, le 6 janvier 2012, à Mme Y… qui a constitué avocat le 19 janvier 2012 ;

 

 Attendu que, pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel, l’arrêt retient que M. X… n’ a pas signifié ses conclusions à Mme Y… dans le mois suivant l’expiration du délai prévu à l’article 908 du code de procédure civile, soit en l’espèce entre le 15 janvier 2012 et le 15 février 2012 et n’a pas notifié ses conclusions au conseil de l’intimée qui s’était constitué pendant ce délai ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre, autrement composée ; 

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Pimoulle, conseiller

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Fabiani et Luc-Thaler