Arrêt n° 1619 du 16 octobre 2014 (13-17.999) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201619

Appel civil

Cassation


Demandeur(s) : la société Kim Vinh, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : la société Algest SE


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Kim Vinh ayant interjété appel d’un jugement d’un tribunal de commerce la condamnant à payer diverses sommes à la société Algest, celle-ci a invoqué la caducité de la déclaration d’appel faute de signification par l’appelant de ses conclusions dans le délai requis, puis déféré à la cour d’appel l’ordonnance du conseiller de la mise en état la déboutant de cette contestation ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

 

 Attendu que pour déclarer caduque la déclaration d’appel, la cour d’appel, après avoir relevé que le délai de l’article 908 du code de procédure civile augmenté du délai prévu par l’article 911-2, la partie appelante étant domiciliée hors de France, expirait le 23 juillet 2012, retient que le 23 juillet 2012 à 18 heures 11, l’avocat de l’appelant a transmis ses conclusions au greffe de la cour d’appel par voie électronique (RPVA) ; que l’article 930-1 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique selon les modalités prévues par arrêté ; que la cour d’appel de Paris ne faisant pas partie des cours devant lesquelles la notification par RPVA des conclusions a été autorisée par l’arrêté du 18 avril 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire, la transmission par cette voie devant cette cour n’a pas valeur de notification ; qu’il s’ensuit que la partie appelante n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai requis de cinq mois ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen, qu’elle relevait d’office, tiré de l’absence de remise au greffe par l’appelant de ses conclusions dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, tel qu’augmenté par l’article 911-2 de ce code, la cour d’appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches :

 Vu les articles 114 et 911 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour déclarer caduque la déclaration d’appel, la cour d’appel retient également que le 23 juillet 2012 à 18 heures 02, l’avocat de la société appelante a adressé ses conclusions à l’avocat de la société intimée par télécopie, au visa de l’article 673 du code de procédure civile en sollicitant que la première et la dernière page lui soient retournées, visées et datées du 23 juillet 2012, ce que l’avocat de la partie intimée a refusé, par courrier du 2 août 2012, faisant valoir que la notification n’était pas régulière au regard des exigences de cet article ; que la cour d’appel de Paris ne faisant pas partie des cours devant lesquelles la notification par RPVA des conclusions a été autorisée par l’arrêté du 18 avril 2012, la transmission par cette voie devant cette cour n’a pas valeur de notification, le seul mode de notification régulier étant soit la signification par huissier soit la notification directe entre avocats, que la société Kim Vinh soutient avoir régulièrement réalisée ; qu’au regard des dispositions de l’article 673 du code de procédure civile, la simple transmission des conclusions par télécopie, procédé qui ne figure pas parmi les formes admissibles de notification, au surplus, sans retour de la part de l’avocat destinataire d’un exemplaire visé, ne constitue pas une notification régulière ; que le moyen pris du caractère seulement probatoire du visa et de l’absence de grief du destinataire est inopérant dès lors que la notification irrégulière des conclusions de l’appelant dans le délai susvisé est sanctionnée non par la nullité des conclusions mais par la caducité de la déclaration d’appel ; que selon l’article 911 du même code, les conclusions des avocats sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d’appel ; qu’il s’ensuit que la partie appelante n’a pas notifié régulièrement ses conclusions dans le délai requis de cinq mois ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la caducité de la déclaration d’appel faute de notification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d’une irrégularité de forme affectant cette notification, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l’invoque du grief que lui a causé l’irrégularité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Célice, Blancpain et Soltner