Arrêt n° 1786 du 27 novembre 2014 (13-25.022) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201786

Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées

Rejet


Demandeur(s) : Mme Caroline X...

Défendeur(s) : la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 11 septembre 2013), qu’ayant choisi d’exercer sa profession de chirurgien-dentiste, à compter du 22 décembre 2009, au sein d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée dont elle est devenue associée unique et présidente, Mme X… a sollicité sa radiation de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la caisse) à laquelle elle était affiliée depuis le 1er janvier 1998 en qualité de chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral ; que la caisse ayant rejeté sa demande et réclamé le versement des cotisations d’assurance vieillesse des professions libérales au titre des années 2009 et 2011, Mme X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’article L. 311-3, 23°, du code de sécurité sociale prévoit que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées sont affiliés au régime général de sécurité sociale ; que, par ailleurs, il résulte de l’article L. 642-1 du même code qu’il est fait obligation au chirurgien-dentiste qui exerce une profession libérale d’être affilié et de cotiser à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ; que si aucun texte n’exclut le cumul des affiliations à ces deux régimes d’assurance vieillesse, encore est-il nécessaire que celui-ci résulte des dispositions légales et réglementaires applicables à l’assuré social ; que tel n’est pas le cas, dans le silence des textes, du chirurgien-dentiste exerçant dans le cadre d’une société d’exercice libéral par action simplifiée dont il est l’associé unique et le président ; qu’en décidant, en l’espèce, que l’affiliation de l’intéressée au régime général par application de l’article L. 311-3, 23°, du code de sécurité sociale en tant que présidente de la personne morale n’a pas pour effet de l’exclure du régime de base institué pour la profession libérale exercée distinctement de l’activité salariée, quand, dans le silence des textes, un tel cumul d’affiliation au régime général, d’une part, et au régime des professions libérales, d’autre part, ne pouvait être légalement admis, la cour d’appel a violé les articles les articles L. 311-3, 23°, et L. 642-1 du code de sécurité sociale ;

 

 2°/ que, lorsqu’une même personne exerce une activité libérale et est associée et présidente d’une société d’exercice libéral par action simplifiée, il doit être distingué entre la rémunération des fonctions de mandataire social de la société d’exercice libéral par action simplifiée, qui relèvent du régime général, et la rémunération de cette personne au titre de son activité libérale, qui relève du régime social des indépendants ; qu’en admettant, en l’espèce, le cumul entre l’affiliation au régime général et l’affiliation au régime des professions libérales, la cour d’appel s’est bornée à relever que l’intéressée a continué, outre ses activités de présidente de la société d’exercice libéral par action simplifiée, à exercer une activité libérale et n’a pas précisé dans quelle proportion chaque activité et, partant, chaque revenu tiré celle-ci, relevait, pour l’une, du régime général de la sécurité sociale et, pour l’autre, du régime des professions libérales, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 311-3, 23°, et L. 642-1 du code de sécurité sociale ;

 

 Mais attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt, ni des productions que Mme X… avait sollicité devant la cour d’appel la répartition des cotisations proportionnellement à chaque activité ;

 

 Et attendu que l’arrêt retient que Mme X… est inscrite au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Oise et exerce en qualité d’associée salariée de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Cabinet dentaire du docteur Barazier de Lannurien ; que la création par l’intéressée d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée ne l’a pas fait personnellement sortir du cadre ordinal ; qu’elle n’exerce pas son activité de chirurgien-dentiste sous la subordination de la société où l’emploi occupé est celui de président ; que son rattachement au régime général par application de l’article L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale en tant que présidente de la personne morale n’a pas pour effet de l’exclure du régime de base institué pour la profession libérale exercée distinctement de l’activité salariée ;

 

 Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que Mme X… relevait de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, ce dont il résultait qu’elle devait être affiliée auprès de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et s’acquitter des cotisations sociales litigieuses ;

 

 D’où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable en sa seconde branche, n’est pas fondé en sa première ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Chauchis, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau ; Me Foussard