Arrêt n° 1780 du 27 novembre 2014 (13-26.244) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201780

Sécurité sociale

Cassation


Demandeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Belfort-Montbéliard

Défendeur(s) : la société Football club Sochaux-Montbéliard (FCSM), société anonyme


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu les articles L. 225-1-1, 3° quinquies et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu qu’il résulte du second de ces textes pris en application du premier que le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l’ACOSS) peut demander dans le cadre d’une action concertée de contrôle et de recouvrement à une union de recouvrement de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union, cette délégation prenant la forme d’une convention de réciprocité spécifique établie par ce directeur chargé de recevoir l’accord des unions concernées ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que dans le cadre d’un contrôle concerté des clubs de football de la Ligue 1, la société Football club Sochaux-Montbéliard (la société) a fait l’objet en juin 2010 d’un contrôle par l’URSSAF de la Loire portant sur les années 2007 à 2009 ; qu’à la suite de ce contrôle, l’URSSAF de Belfort-Montbéliard a notifié à la société une mise en demeure le 10 novembre 2010 de payer une certain montant de cotisations ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour annuler la procédure de contrôle et le redressement subséquent, l’arrêt retient que l’URSSAF de Belfort-Montbéliard ne justifie pas par la convention du 14 janvier 2010 signée par son directeur et par la convention du 19 janvier 2010 signée par le directeur de l’URSSAF de la Loire d’un accord exprès entre ces deux unions, sur la délégation par la première à la seconde de ses compétences en vue d’effectuer le contrôle de la société cotisante, chaque convention s’analysant comme une délégation unilatérale par l’union signataire de ses compétences à plusieurs autres unions et non pas à l’une d’entre elles désignée en vue d’une opération de contrôle spécifique ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la signature des conventions litigieuses par le directeur de chacune des URSSAF dans le cadre d’une action concertée de contrôle à l’initiative de l’ACOSS, emportant par elle-même délégation de compétences réciproque au sens des textes susvisés, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 août 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Belfort, conseiller

Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament