Arrêt n° 1779 du 27 novembre 2014 (13-21.556) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201779

Sécurité sociale, assurance des non salariés

Cassation


Demandeur(s) : Mme Martine X...

Défendeur()s : la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV)


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article L. 642-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ;

 

 Attendu, selon ce texte, dont les dispositions sur ce point se suffisent à elles-mêmes, que les cotisations des assurés relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l’objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, d’une régularisation ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… (l’assurée), affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (la CIPAV) depuis le 1er avril 2000, a été radiée le 30 septembre 2008, date à laquelle elle a cessé d’exercer toute activité ; que la CIPAV ayant refusé de calculer les cotisations dont elle était redevable au titre de l’année 2008 sur le revenu professionnel de cette dernière année d’exercice, elle a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que l’arrêt relève que si la régularisation est expressément visée au troisième alinéa de l’article L. 642-2, comme à l’alinéa 4 de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, et qu’elle doit être effectuée sur la base du revenu tel que retenu par l’administration fiscale, il résulte des termes de l’article D. 642-6 du même code que celle-ci ne peut intervenir si l’assuré n’exerce aucune activité relevant de la section professionnelle au titre de laquelle la régularisation aurait dû être opérée ; que dans la mesure où Mme X… a cessé toute activité, elle se trouve dans les conditions prévues par l’article D. 642-6 du code de la sécurité sociale et ne peut bénéficier, par conséquent, de la régularisation de ses cotisations sur la base de ses revenus de l’année 2008 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS  :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mai 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Poirotte, conseiller

Avocat général : Mme de Beaupuis

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Boutet et Hourdeaux