Arrêt n° 1774 du 27 novembre 2014 (13-23.487) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201774

Sécurité sociale

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Loc’Hotel, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2004 à 2006, la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la caisse) a notifié à la société Loc’hôtel (la société) une mise en demeure de payer un rappel de cotisations au titre, d’une part, des rémunérations versées à son gérant, d’autre part, de rémunérations versées à trois personnes ayant travaillé pour la société ; que cette dernière a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d’annulation de ces chefs de redressement et de remboursement des cotisations indûment payées au titre de l’affiliation erronée du gérant au régime général ;

 

 Sur les deuxième et troisième moyens :

 

 Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon ce texte, que lorsque l’obligation de remboursement des cotisations naît d’une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue ;

 

 Attendu que pour débouter la société de sa demande de remboursement, l’arrêt retient que la non-conformité du paiement de cotisations sociales sur la rémunération du gérant majoritaire au titre du régime général d’assurances sociales ayant été révélée par le jugement du 13 décembre 2011 du tribunal des affaires de sécurité sociale, il en résulte que la société Loc’Hôtel ne peut réclamer le remboursement des cotisations indûment payées que pour celles réglées postérieurement au 1er janvier 2008, ce dont elle ne justifie pas ;

 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’un jugement de requalification de la situation de l’assuré au regard des règles d’assujettissement aux régimes de sécurité sociale ne saurait être assimilée à la décision juridictionnelle prévue par le texte susvisé, la cour d’appel a violé ce dernier ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’elle a débouté la société Loc’hôtel de sa demande de remboursement des cotisations payées au titre des rémunérations versées à son gérant majoritaire dont l’affiliation au régime général était erronée, l’arrêt rendu le 3 juin 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre, autrement composée ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Belfort, conseiller

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Boutet-Hourdeaux