Arrêt n° 1731 du 13 novembre 2014 (14-11.986) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201731

Cassation

Irrecevabilité


Demandeur(s) : la Caisse régionale de crédit mutuel Midi-Atlantique

Défendeur(s) : les époux X..., et autres


Donne acte à la Caisse régionale de crédit mutuel Midi-Atlantique du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. et Mme X…, le Trésor public et le Trésor public, SIE de Toulouse centre, trésorerie de Balma ;

 

 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d’office après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;

 

 Attendu qu’en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l’une n’est recevable que si toutes ont été appelées à l’instance ;

 

 Attendu que la société Crédit mutuel Midi-Atlantique (la banque) a formé un pourvoi contre un arrêt qui, statuant à l’occasion de poursuites de saisie immobilière à l’encontre de M. et Mme X…, a rejeté sa demande de rétractation de l’ordonnance qui avait accordé un relevé de forclusion à la Banque populaire occitane ;

 

 Attendu, d’une part, que ce pourvoi n’a pas été formé à l’encontre de la Caisse régionale de crédit agricole Nord Midi-Pyrénées, créancière saisissante et défenderesse à l’arrêt attaqué, et, d’autre part, que la banque s’est désistée de son pourvoi à l’égard des débiteurs saisis et de certains créanciers seulement ;

 

 Qu’en raison de l’indivisibilité de son objet, le pourvoi n’est pas recevable ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Liénard, conseiller

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Le Griel ; Me Bouthors