Arrêt n° 1714 du 13 novembre 2014 (13-22.300) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201714

Procédure civile

Rejet


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : la société Citya Nice, société à responsabilité limitée à associé unique, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2013) et les productions, qu’intimés dans un litige les opposant, avec Mme A… et la SCP de notaires Maya Bravo, co-intimés, à la société Urbania Nice Uffi, aux droits de laquelle se trouve la société Citya Nice, appelante, M. et Mme X… ont déposé des conclusions devant la cour d’appel le 26 juillet 2012 sans les notifier à leurs adversaires, puis ont, le 19 février 2013, déposé et notifié aux parties des conclusions et communiqué des pièces ; que par ordonnance du 14 mars 2013, intervenue postérieurement à l’ordonnance de clôture, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions et pièces communiquées le 19 février 2013 ; que les débats devant la cour d’appel ont eu lieu le 26 mars 2013, l’arrêt étant mis en délibéré à la date à laquelle il a été rendu ;

 

 Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de les débouter de leur action en responsabilité dirigée contre la société Citya Nice et en conséquence, de dire sans objet son appel en garantie contre la SCP Maya Bravo et Mme A…, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que conformément à l’article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par simple requête à la cour d’appel dans les quinze jours de leur date lorsque notamment, elles prononcent l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile ; qu’en l’espèce, la clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 12 mars 2013, le conseiller de la mise en état a prononcé l’irrecevabilité des conclusions de M. et Mme X… le 14 mars 2013 et la cour d’appel a débattu de l’affaire dès le 26 mars 2013, soit avant l’expiration du délai de quinze jours ouvert pour la saisir d’un recours contre l’ordonnance déclarant irrecevables les conclusions de M. et Mme X…, intimés ; qu’en procédant ainsi, la cour d’appel a violé la disposition susvisée ensemble l’article 16 du code de procédure civile et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

 

 2°/ que conformément aux articles 906 et 909 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre, l’intimé disposant d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, la copie des conclusions étant remise au greffe avec la justification de leur notification, ce qui instaure une présomption de régularité lorsque le greffe accepte les conclusions ; qu’en se bornant à relever que les conclusions déposées par M. et Mme X… le 26 juillet 2012 n’avaient pas été notifiées aux autres parties et qu’elles leur étaient inopposables, la cour d’appel qui, s’abstenant de tout motif à l’appui de cette énonciation, a méconnu la présomption de régularité résultant de l’acceptation, non contestée, de ces conclusions par le greffe a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ;

 

 3°/ qu’en relevant d’office, sans avoir invité M. et Mme X… à s’expliquer, que les conclusions déposées par eux le 26 juillet 2012 n’avaient pas été notifiées aux autres parties, et leur étaient en conséquence inopposables, la cour d’appel qui a décidé de ne pas en tenir compte a, en statuant ainsi, violé l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 4°/ que de même, en s’abstenant d’examiner les pièces régulièrement produites et communiquées par M. et Mme X…, la cour d’appel qui a retenu qu’elle ne disposait d’aucune demande formée par les intimés ni d’une demande de confirmation des motifs des premiers juges et a statué sans prendre connaissance des pièces dûment produites et communiquées, a violé l’article 16 du code de procédure civile ensemble l’article 12 du même code ;

 

 Mais attendu que la circonstance que les débats devant la cour d’appel avaient eu lieu avant l’expiration du délai dont disposaient M. et Mme X… pour déférer l’ordonnance du conseiller de la mise en état à la formation collégiale ne les privait pas de la faculté d’exercer un tel recours ;

 

 Et attendu que l’ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevables les conclusions et pièces de M. et Mme X… en date du 19 février 2013 par application de l’article 909 du code de procédure civile, écartant par là-même leurs premières conclusions d’intimés des débats, qui n’a pas été déférée à la formation collégiale de la cour d’appel, est devenue irrévocable, de sorte que c’est à bon droit que la cour d’appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deuxième et troisième branches du moyen, a jugé qu’elle n’était saisie d’aucune demande de la part de M. et Mme X… ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Kermina, conseiller

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Fabiani et Luc-Thaler