Arrêt n° 1686 du 6 novembre 2014 (13-23.990) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201686

Sécurité sociale

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Jubil intérim Alès, société à responsabilité limitée, et autres

Défendeur(s) : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Languedoc-Roussillon


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les sociétés du groupe Jubil intérim ont fait l’objet en octobre 2008, à l’initiative de l’URSSAF du Gard aux droits de laquelle vient l’URSSAF de Languedoc-Roussillon (l’URSSAF), de contrôles dans différents établissements, suivis de la notification de mises en demeure de payer les cotisations dues au titre des redressements consécutifs à ces opérations ; que contestant la validité et le bien-fondé de des procédures de contrôle et des redressements, les sociétés du groupe Jubil intérim ont saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branche, le moyen unique n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le même moyen, pris en sa cinquième branche :

 

 Vu l’article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par les décrets n° 99-434 du 28 mai 1999 et n° 2007-546 du 11 avril 2007 ;

 

 Attendu, selon ce texte, qu’à l’issue du contrôle, les inspecteurs de recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle, s’il y a lieu les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ;

 Attendu que pour rejeter le moyen de nullité des lettres d’observation pour défaut de signature de l’un des inspecteurs, l’arrêt, après avoir relevé que les contrôles ayant donné lieu aux lettres d’observations des 19 octobre 2009 (EURL Jubil intérim Alès), 19 octobre 2009 (SARL Jubil intérim Nîmes) et 21 octobre 2009 (SA Jubil travail temporaire) ont été effectués par deux inspecteurs et que les lettres d’observations n’ont été signées que par l’un d’eux, énonce que cette particularité est sans incidence sur la validité de celles-ci dès lors que le contrôle pouvait être opéré par un seul inspecteur, l’argument de texte tiré de l’alinéa 4 de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en ce qu’il évoque la signature « des inspecteurs » étant inopérant dans la mesure où il s’agit d’une formule générale qui énonce la nécessité « aux inspecteurs » de dater et signer la lettre d’observations sans exiger pour autant que tous le signent quand ils interviennent plusieurs dans un même contrôle ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les sixième et septième branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a validé les lettres d’observations des 19 octobre 2009 (EURL Jubil intérim Alès), 19 octobre 2009 (SARL Jubil intérim Nîmes) et 21 octobre 2009 (SA Jubil travail temporaire), l’arrêt rendu le 2 juillet 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Belfort, conseiller

Avocat(s) : SCP Boutet-Hourdeaux ; SCP Delvolvé