Arrêt n° 1682 du 6 novembre 2014 (13-23.571) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201682

Sécurité sociale

Rejet


Demandeur(s) : la société Mascitti Nino, société anonyme

Défendeur(s) : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 25 juin 2013) et les productions, que, par jugement du 30 septembre 2010, un tribunal de grande instance a constaté qu’un protocole d’accord conclu entre la société Etablissements Mascitti Nino et les consorts X… le 2 novembre 2009 avait valablement opéré, à effet du 1er juillet 2009, la cession, par la première au profit de la société Groupe Gauchy qui s’était substituée aux acquéreurs, du fonds de commerce Carrières de Bonneuil ; que l’URSSAF de l’Oise, aux droits de laquelle vient l’URSSAF de Picardie (l’URSSAF), ayant refusé de lui rembourser les cotisations sociales qu’elle avait versées du mois d’août 2009 au mois d’août 2010, la société Mascitti a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que la société Mascitti fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que si, en principe, les conventions ne sont pas opposables à ceux qui n’y ont pas été parties, les tiers ne peuvent pour autant prétendre ignorer la situation juridique née des stipulations contractuelles de sorte que l’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales auprès de l’employeur ne peut refuser de prendre en compte une modification dans la

situation juridique de l’employeur intervenue, fût-ce de manière rétroactive, à la suite d’une convention ; qu’en l’espèce, pour débouter la société Mascitti de sa demande de remboursement de cotisations sociales afférentes à l’activité de l’entité « Les carrières de Bonneuil » pour la période d’août 2009 à août 2010, la cour affirme que l’accord transactionnel signé le 2 novembre 2009 dans la perspective d’une cession de cette entité avec effet rétroactif au 1er juillet 2009 n’est pas opposable à l’Urssaf compétente ; qu’en statuant ainsi, la cour viole par refus d’application les articles 1134 du code civil ensemble l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale et par fausse application, l’article 1165 du code civil ;

 

 2°/ que lorsqu’une personne qui, par erreur, se croyait débitrice a acquitté une dette, elle a droit à répétition contre le créancier ; qu’est assimilée à l’erreur la contrainte exercée à l’encontre du cotisant par une URSSAF, organisme disposant de moyens de coercition à son égard ; qu’en l’espèce, pour débouter la société Mascitti de sa demande de remboursement de cotisations sociales, la cour se borne à retenir que le paiement ne procède pas d’une erreur ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le faisaient valoir les écritures d’appel de la société Mascitti, celle-ci ne s’était pas acquittée des cotisations sociales litigieuses sous la menace de se voir refuser l’attestation de l’URSSAF lui permettant d’être attributaire de marchés publics essentiels à la survie de son activité, la cour prive son arrêt de base légale au regard de l’article 1377 du code civil, ensemble l’article 46 I du code des marchés publics ;

 

 Mais attendu que la société Mascitti n’a pas soutenu, devant la cour d’appel, qu’un paiement effectué sous la contrainte ouvrait droit à répétition contre le créancier ;

 

 Et attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L. 243-1 du code de la sécurité sociale que seul l’employeur qui paie les rémunérations après avoir précompté la contribution des salariés est redevable des cotisations, lesquelles sont versées, sous sa responsabilité personnelle, à l’organisme de recouvrement ; que la clause de rétroactivité insérée dans l’acte de cession d’un fonds de commerce ne peut avoir pour effet de rendre indus les paiements précédemment effectués par le cédant ;

 

 Que l’arrêt constate que l’URSSAF était bien créancière des cotisations afférentes aux rémunérations versées par la société Mascitti à ses salariés entre les mois d’août 2009 et d’août 2010, que cette société a conservé la qualité d’employeur jusqu’à la date du transfert effectif des Carrières de Bonneuil intervenu le 30 septembre 2010 par l’effet du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Soissons, et que le protocole d’accord du 2 novembre 2009 qui conférait à la cession du fonds de commerce un caractère rétroactif ne pouvait être opposé à l’URSSAF ;

 

 Que, par ces seuls motifs, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Poirotte, conseiller

Avocat(s) : Me Blondel ; SCP Boutet-Hourdeaux