Arrêt n° 1678 du 6 novembre 2014 (13-23.468) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201678

Sécurité sociale

Rejet


Demandeur(s) : la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord

Défendeur(s) : le syndicat interprofessionnel du reblochon


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 2 juillet 2013), qu’à la suite d’un contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord (la caisse) a notifié au syndicat interprofessionnel du reblochon (le syndicat) un redressement pour les années 2008 et 2009, consistant en la réintégration, dans l’assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, du coût de la prise en charge du vacher remplaçant son président lors de l’exercice de son mandat et lui a adressé une mise en demeure ; que, contestant ce redressement, le syndicat a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt d’annuler la mise en demeure, alors, selon le moyen, que les contributions instituées par l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujetties les personnes physiques domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie sont assises, notamment, sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires ainsi que sur tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés en sus ; que la cour d’appel, pour annuler la mise en demeure délivrée par la MSA des Alpes du Nord et débouter cette dernière de sa demande en paiement au titre de la CSG et de la CRDS pour 2008 et 2009, après avoir constaté que le syndicat interprofessionnel du reblochon acquittait, sur justificatifs, le coût, charges sociales comprises, d’un salarié sur l’exploitation de son président lorsque celui-ci était retenu par ses obligations syndicales, a énoncé que les sommes ainsi prises en charge ne représentaient pas un « avantage en argent constitutif d’une rémunération » mais seulement un défraiement destiné à compenser un manque à gagner, ni le paiement par le syndicat d’une charge de l’exploitation de son président contrairement à ce que soutient la MSA, mais était seulement destinée à lui éviter des frais qui n’existaient que du fait de l’existence de son mandat, qu’il n’aurait pas à assumer s’il n’avait pas exercé ce mandat, et engagés dans le seul intérêt du syndicat qui bénéficiait des prestations fournies par son président ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;

 Mais attendu que les dépenses exposées par le président d’un organisme professionnel, exerçant son mandat à titre bénévole, à raison de la nécessité d’assurer son remplacement dans son exploitation agricole pendant le temps consacré à l’exercice de son mandat, constituent des dépenses inhérentes à sa fonction et supportées au titre de l’accomplissement de ses missions ; qu’en les prenant en charge, l’organisme professionnel ne procure pas à son dirigeant un revenu entrant dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale en application des articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée ;

 

 Et attendu que l’arrêt retient qu’il n’est pas contesté que le président du syndicat, qui dirige une exploitation agricole, exerce son mandat à la tête de cette organisation professionnelle sans percevoir ni salaire, ni indemnité, mais que l’Union acquitte, sur justificatifs, le coût, charges sociales comprises, d’un salarié intervenant dans son exploitation lorsqu’il est retenu par ses obligations syndicales ; que les sommes ainsi prises en charge ne représentent donc pas un avantage en argent constitutif d’une rémunération, mais un défraiement ; que cette prise en charge est destinée à éviter au président de supporter des frais qu’il n’aurait pas eu à assumer s’il n’exerçait pas son mandat, et qui sont engagés dans le seul intérêt du syndicat qui bénéficie des prestations fournies par son président ;

 

 Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d’appel a exactement déduit que le redressement n’était pas fondé ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que, pris en ses autres branches, le moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme FLise

Rapporteur : M. Poirotte, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl ; SCP Célice, Blancpain et Soltner