Arrêt n° 1675 du 6 novembre 2014 (13-20.510) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201675

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’ Oise

Défendeur(s) : la société Federal Mogui, et autres


Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise (la caisse) du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Christiane X…, successivement salariée de la société Necto, de la société Fadil et de la société Cedest, a adressé en décembre 2009 une déclaration de maladie professionnelle à la caisse qui en a reconnu le caractère professionnel ; que la victime étant décédée des suites de sa pathologie, Mme Dominique X…, sa fille, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable des deux premiers employeurs susmentionnés, aux droits desquels est venue la société Federal Mogul ;

 

 Sur le second moyen, pris en sa première branche :

 

 Attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt, ni des productions que la caisse aurait soutenu devant la cour d’appel que la procédure d’instruction de la déclaration de maladie professionnelle était soumise aux règles en vigueur avant le 1er janvier 2010 ;

 

 D’où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

 

 Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche :

 Vu l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que l’obligation d’information qui incombe à la caisse ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d’employeur actuel ou de dernier employeur de la victime ;

 

 Attendu que pour déclarer inopposable à la société Federal Mogul la décision de prise en charge de la maladie de Christiane X… au titre de la législation professionnelle, l’arrêt retient que l’article R. 441-11 II issu de la modification résultant du décret du 29 juillet 2009 dispose que le double de la déclaration de maladie professionnelle est envoyé par la caisse à « l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief » ; que la société Federal Mogul était en l’espèce le seul employeur mis en cause auquel la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle était susceptible de faire grief ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la société Federal Mogul n’était pas le dernier employeur de Christiane X…, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare inopposable à la société Federal Mogul, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Christiane X…, l’arrêt rendu le 7 mai 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;

 

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Depommier, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Piwnica et Molinié