Arrêt n° 1673 du 6 novembre 2014 (13-23.433) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201673

Sécurité sociale

Cassation


Demandeur(s) : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie

Défendeur(s) : la société Lyonnaise des eaux


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable en l’espèce ;

 

 Attendu que l’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu du texte susvisé, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2004 et 2005 effectué par l’URSSAF de Paris et de la région parisienne, l’URSSAF de l’Oise, aux droits de laquelle vient l’URSSAF de Picardie (l’URSSAF), a notifié à la société Lyonnaise des eaux (la société), un redressement suivi d’une mise en demeure, pour dix-huit de ses établissements ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que, par motifs substitués, l’arrêt relève que l’URSSAF de Paris s’est contentée d’adresser, le 4 août 2006, au siège parisien de la Lyonnaise des eaux un unique avis pour l’informer d’un contrôle susceptible de viser tous ses établissements, sans autre précision quant aux établissements concernés et aux dates de contrôle prévues ; qu’un tel avis ne peut satisfaire aux exigences de l’article R. 243-59 et valoir information régulière préalable à contrôle dans le respect du principe de contradiction et des droits de la défense de l’employeur alors que les opérations de contrôle opérées par l’URSSAF de l’Oise ont, en définitive, concerné sans autre avis de nombreux établissements de la société situés dans plusieurs départements ; que l’existence d’une convention générale de réciprocité qui ne peut pas avoir pour effet de pallier la carence de l’URSSAF chargée du contrôle dans son obligation d’information préalable est sans emport en l’espèce ; que cette défaillance de l’union de recouvrement dans l’accomplissement d’une formalité substantielle a pour effet d’entraîner la nullité du contrôle ainsi que de tous les actes subséquents, dont la mise en demeure critiquée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’avis ne devait être envoyé qu’à l’employeur tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles allait porter le contrôle envisagé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 juin 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Poirotte, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Boutet-Hourdeaux ; SCP Célice, Blancpain et Soltner