Arrêt n° 1671 du 6 novembre 2014 (13-23.318) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201671

Sécurité sociale

Cassation


Demandeur(s) : les époux Y...

Défendeur(s) : la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin


 

 Sur le moyen relevé d’office, en application de l’article 1015 du code de procédure civile, après avis donné aux parties :

 

 Vu les articles 1 et 2 de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, applicable dans les relations entre la France et la Bosnie en vertu de l’accord sous forme d’échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003, publié par le décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004 ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que les travailleurs français ou bosniaques salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale sont soumis respectivement aux dites législations applicables en Bosnie-Herzégovine ou en France et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays ; que selon le second, la convention est applicable, en France, à la législation des prestations familiales ;

 


 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme Y…, de nationalité bosniaque, sont entrés en France en 2004, accompagnés de leurs enfants Aga et Ilda, nés respectivement en Bosnie en 1999 et en 2002 ; qu’ayant obtenu le 13 juin 2008 une carte de séjour temporaire “vie privée et familiale”, ils ont sollicité, auprès de la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin, le bénéfice des prestations familiales pour leurs enfants ; que la caisse leur ayant opposé un refus, ils ont saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours ;

 

 Attendu que pour les débouter de leur demande, l’arrêt retient que si les articles 1 et 2 de ladite convention posent les principes généraux de réciprocité d’application des législations de sécurité sociale entre les Etats concernés, suivent pour chaque catégorie de droits et prestations les conditions spéciales de mise en oeuvre de ceux-ci qui sont celles devant régir l’appréciation des prétentions ; que s’agissant des prestations familiales, il y a donc lieu de se référer aux articles 23-23A et 23B qui ne régissent que les travailleurs salariés exerçant leur activité dans un autre Etat que celui où résident leurs enfants, ou ceux détachés avec leur famille dans un autre pays que le leur, situations dans lesquelles les appelants ne se trouvent pas ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que ces stipulations particulières n’étaient pas applicables aux intéressés, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 décembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Olivier, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gaschignard ; SCP Gatineau et Fattaccini