Arrêt n° 1666 du 6 novembre 2014 (13-24.010) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201666

Sécurité sociale contentieux

Rejet


Demandeur(s) : Mme Roselyne X...

Défendeur(s) : la Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), et autre


Sur le moyen unique :

 


 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 25 juin 2013), que la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (la CAVIMAC) ayant notifié, par un courrier daté du 21 juillet 2006, à Mme X…. la liquidation de sa pension de retraite personnelle sur la base de quarante deux trimestres, celle-ci a saisi, par lettre en date du 16 mars 2009, la commission de recours amiable de cet organisme social pour obtenir la validation de trimestres supplémentaires puis a contesté le rejet de son recours amiable devant une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que l’intéressée fait grief à l’arrêt de la dire forclose en son recours, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de saisine de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, dès lors que cette saisine a été effective, ne peut plus être soulevée devant la juridiction étatique si elle ne l’a pas été devant cette commission ou par cette commission ; qu’en l’espèce, il était constant que la commission de recours amiable de la CAVIMAC avait rendu sa décision du 12 mars 2010 sans évoquer la tardiveté du recours dont elle était saisie par Mme X… ; qu’il était tout aussi constant que le délai de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale avait été respecté ; qu’en considérant que la forclusion tirée du non-respect du délai de saisine de la commission de recours amiable peut être soulevée en tout état de cause, la cour d’appel a violé l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 2°/ que l’aveu n’est admissible que s’il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; que la question de l’expiration d’un délai de procédure constitue un point de droit ; qu’en retenant en l’espèce que la décision de liquidation de la pension de retraite portée à la connaissance de Mme X… par le courrier de notification du 21 juillet 2006 était intangible faute pour celle-ci d’avoir saisi la commission de recours amiable dans le délai de recours de deux mois au motif qu’elle n’avait pas contesté la réalité de la réception de ce courrier dans les jours suivant sa rédaction, la cour d’appel qui s’est fondée sur un prétendu aveu de Mme X… sur un point de droit à savoir l’expiration d’un délai de procédure, a violé l’article 1354 du code civil, du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 3°/ qu’il incombe à celui qui se prévaut de l’expiration d’un délai de le prouver et au juge de constater de manière certaine la date à laquelle celui a commencé à courir ; qu’en se bornant en l’espèce à retenir que Mme X… n’avait pas contesté la réalité de la réception du courrier de notification du 21 juillet 2006 dans les jours suivant sa rédaction sans rechercher ni préciser la date à laquelle Mme X… avait reçu ce courrier, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 668 du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 4°/ que la perception d’une pension de retraite ne supplée pas au défaut de notification de la décision d’attribution avec mention des délais et modalités des voies de recours en cas de contestation ; qu’en retenant que Mme X… avait bénéficié du versement de sa pension conformément aux indications mentionnées dans la lettre de notification du 21 juillet 2006 pour en conclure que cette lettre lui était parvenue dans les délais d’acheminement du courrier postal, la cour d’appel a de nouveau violé les articles 668 du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 Mais attendu, d’une part, qu’il résulte de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale que la saisine de la commission de recours amiable d’un organisme de sécurité sociale doit, à peine de forclusion, être effectuée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de cet organisme dès lors que cette notification mentionne ce délai, d’autre part, des articles 122 et 123 du code de procédure civile que l’inobservation d’un délai préfix constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause de sorte que le moyen tiré d’une saisine tardive de la commission de recours amiable d’un organisme de sécurité sociale peut être invoqué devant la juridiction quand bien même il n’a point été évoqué devant la commission ni soulevé par celle-ci ;

 

 Et attendu que l’arrêt relève que Mme X… ne conteste nullement la réalité de la réception du courrier de notification daté du 21 juillet 2006 dans les jours suivant sa rédaction et retient que ce courrier a été suivi du versement d’une pension conforme aux indications qu’il mentionnait alors que ce n’est qu’au cours de la troisième année suivant la notification régulière de ses droits à pension de retraite, et ce malgré une indication claire et non équivoque des délais et modalités de recours qui lui étaient ouverts, que l’intéressée a saisi la commission de recours amiable d’un recours ;

 

 Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a exactement déduit que Mme X… était forclose en son action ;

 

 D’où il suit que le moyen, manquant en fait en sa deuxième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Cadiot, conseiller

Avocat(s) : SCP Gadiou et Fattaccini ; SCP Waquet, Farge et Hazan