Arrêt n° 722 du 26 mars 2014 (14-60.421) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200722

Elections

Cassation


Demandeur(s) : M. Victor X...

Défendeur(s) : M. Gérard Y...


Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 25, alinéa 2, du code électoral et 472, alinéa 2, du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y… a saisi le tribunal d’instance de Perpignan d’une demande en radiation de la liste électorale de la commune de Marquixanes de M. X… ;

 

 Attendu que le jugement accueille cette demande en énonçant notamment qu’en vertu de l’article L. 25, alinéa 2, du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier d’office en l’absence de comparution de M. X… si M. Y… était inscrit sur la liste électorale de la commune de Marquixanes et avait qualité à agir, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 mars 2014, entre les parties, par le tribunal d’instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Narbonne ;

 


 Président : Mme Flise 

Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire