Arrêt n° 713 du 20 mars 2014 (14-60.350) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200713

Cassation

Rejet


Demandeur(s) : Mme Stéphanie X...

Défendeur(s) : M. Adrien Y...

 


 Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d’instance de Bastia, 21 février 2014), que M. Y… a sollicité la radiation de Mme Stéphanie X… de la liste électorale de la commune de San-Gavino-di-Fiumorbo ;

 

 Sur le second moyen, qui est préalable :

 

 Attendu que Mme X… fait grief au jugement d’ordonner sa radiation des listes électorales de la commune de San-Gavino-di-Fiumorbo, alors que M. Y… n’est pas électeur de cette commune, le tribunal a violé l’article L. 25 du code électoral ;

 

 Mais attendu que Mme X…, qui a comparu à l’audience du tribunal d’instance, n’a pas soutenu que le tiers électeur n’était pas inscrit sur la liste électorale de la commune de San-Gavino-di-Fiumorbo ;

 

 D’où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel, irrecevable ;

 

 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Attendu que Mme X… fait grief au jugement d’ordonner sa radiation des listes électorales de la commune de San-Gavino-di-Fiumorbo, alors qu’en ne constatant pas que le contestant avait rapporté la preuve qu’elle ne pouvait être inscrite sur la liste électorale de cette commune au titre de l’article L. 11 2°, en qualité de conjoint de contribuable, ou au titre des articles L. 12 à L. 15-1 du code électoral, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 Mais attendu que le tribunal d’instance, qui a souverainement retenu que le tiers électeur démontrait que Mme X… ne remplissait aucune des conditions de domicile réel à San-Gavino-di-Fiumorbo, de résidence actuelle, effective et continue de six mois dans cette commune et d’inscription au rôle des contributions directes communales depuis cinq ans ininterrompus, n’avait pas à rechercher si le tiers électeur rapportait la preuve que Mme X… ne pouvait pas être inscrite au titre de l’article L. 11 2°, en qualité de conjoint de contribuable, ou des articles L. 12 à L. 15-1 du code électoral dès lors qu’il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que Mme X… avait invoqué qu’elle pouvait être inscrite à l’un de ces titres ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que le premier moyen, pris en sa seconde branche, n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru