Arrêt n° 678 du 19 mars 2014 (14-60.226) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200678

Elections

Cassation


Demandeur(s) : Mme Sabine X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Bernard Z...


Sur le moyen, relevé d’office, après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article L. 25 du code électoral ;

 

 Attendu que les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d’instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Z… a saisi le tribunal d’instance de Bonneville et sollicité la radiation de Mme X…, épouse Y… de la liste électorale de la commune de Morillon ; que des membres de la commission ont présenté des observations et indiqué notamment que Mme X…, épouse Y… avait fourni une carte d’identité suisse ;

 

 Qu’en accueillant l’intervention de deux membres faisant partie de la commission administrative, procédant à leur audition et en fondant sa décision sur les déclarations de ces membres, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS  :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal d’instance de Bonneville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Thonon-les-Bains ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Perrin, conseiller référendaire 

Avocat général : M. Lautru