Arrêt n° 670 du 20 mars 2014 (14-60.192) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200670

Elections

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : M. Joseph X...

Défendeur(s) : Mme Angèle Y..., épouse Z...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article R. 13 du code électoral ;

 

 Attendu qu’aux termes de l’article R. 13 du code électoral, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l’objet du recours ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 20 janvier 2014, Mme Y…, tiers électeur, a sollicité la radiation de M. X… de la liste électorale de la commune de Piobetta ;

 

 Attendu que le jugement déclare que le recours de Mme Y… est recevable ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la déclaration de Mme Y… ne comportait pas son adresse, peu important les indications fournies par les pièces annexées à la requête, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 février 2014, entre les parties, par le tribunal d’instance de Bastia ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déclare irrecevable le recours de Mme Y… ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru