Arrêt n° 506 du 27 mars 2014 (13-11.682) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200506

Avocat

Cassation partielle


Demandeur(s) : la Société française d’études juridiques, société d’exercice libéral à responsabilité limitée

Défendeur(s) : Mme Odette Y..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y…, légataire universelle de Claude A … a chargé M. B…, avocat, aux droits duquel se trouve la Société française d’études juridiques (SFEJ), de la défense de ses intérêts et notamment de diligenter toutes procédures pour faire reconnaître ses droits ; que la liquidation de la SFEJ a été prononcée par jugement du 6 juin 2013 ; que M. Gilles X… pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SFEJ a repris l’instance ; que Mme Y… et M. B… ont conclu une première convention le 20 septembre 2000, accordant à l’avocat un honoraire complémentaire de résultat de 10 % sur les sommes recouvrées auprès de l’organisme de la société Prédica ; que le 26 janvier 2001, un nouvel accord s’est substitué à cette convention portant à 30 % l’honoraire de résultat revenant à l’avocat à ce titre ; qu’en raison d’un désaccord opposant Mme Y… à son avocat, celle-ci a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats d’une contestation d’honoraires ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

 

 Attendu que pour annuler la convention d’honoraires conclue le 26 janvier 2001 relative au dossier Prédica et la modification à la même date du taux de l’honoraire de résultat prévu à la convention du 20 septembre 2000, l’ordonnance énonce qu’il n’existait plus, fin janvier 2001, aucun aléa sur l’existence ou le montant de la créance de Mme Y… seule bénéficiaire des assurances vie ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’existence d’un aléa ne constitue pas une condition de validité de la convention prévoyant un honoraire de résultat, le premier président a violé le texte susvisé ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche  :

 

 Vu l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

 

 Attendu que pour annuler la convention du 26 janvier 2001, l’ordonnance énonce, par motifs adoptés qu’il est établi par les débats que le remplacement du taux initial de l’honoraire de résultat de 10 % par celui de 30 % répond à un souci de partage égalitaire entre l’avocat et l’apporteur d’affaires, M. C… qui avait présenté M. B… à Mme Y…, ce qui caractérise un pacte de quota litis ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans constater que la convention du 20 septembre 2000, telle qu’elle a été modifiée par l’accord du 26 janvier 2001, fixait les honoraires dus par Mme Y… en fonction du seul résultat, le premier président a violé le texte susvisé ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

 Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour confirmer la décision en ce qu’elle condamne la SFEJ à la restitution de la somme de 214 127,35 euros TTC, l’ordonnance énonce que les appelants ne s’expliquent pas sur la facture du 21 juin 2006 délivrée au titre d’une convention de la même date, qu’ils ne produisent pas ;

 

 Qu’en statuant ainsi alors qu’il ressort des conclusions de la SFEJ que « cette facture correspond à une partie des honoraires dus au titre de la convention du 20 septembre 2000, qui ne pouvaient être établis qu’après liquidation de la succession et paiement des droits, puisque c’est le montant ainsi déterminé qui constituait l’assiette des honoraires », le premier président a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’elle a annulé la convention d’honoraires du 26 janvier 2001 et ce qu’elle a fixé les sommes réciproquement dues par Mme Y… d’une part et M. B… et la société SFEJ d’autre part, l’ordonnance rendue le 6 décembre 2012, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Versailles ;

 


 Président : Mme Flise 

Rapporteur : M. Taillefer, conseiller

Avocat général : M. Maitre

Avocat(s) : SCP Capron ; SCP Waquet, Farge et Hazan