Arrêt n° 433 du 20 mars 2014 (13-14.985) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200433

Pouvoirs des juges

Rejet


Demandeur(s) : M. Dominique X...

Défendeur(s) : M. Olivier Y..., et autre


Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 18 décembre 2012) et les productions, que M. X… est propriétaire de deux maisons situées sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray (la commune), qui ont été l’objet d’arrêtés d’insalubrité irrémédiable, ultérieurement annulés, lorsqu’un incendie s’y est propagé en provenance d’une maison voisine appartenant à M. Y… qui l’a vendue à la commune ; que M. X… a assigné M. Y… et la commune en référé aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir ordonner une mesure d’expertise commune et opposable à M. Y… et à la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que toute personne disposant d’un motif légitime peut obtenir du juge des référés la désignation d’un expert pour rechercher et établir contradictoirement la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un procès éventuel ; que le motif légitime existe dès lors que la mesure sollicitée est légalement admissible, qu’elle améliore la situation probatoire des parties et qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes du défendeur ; qu’en énonçant que M. X… ne pouvait se prévaloir d’un motif légitime à l’appui de sa demande aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise ayant pour objet de décrire les dégâts occasionnés par l’incendie aux immeubles lui appartenant situés … et d’évaluer le préjudice en résultant aux motifs inopérants que M. X… n’avait fait procéder à aucuns travaux dans les lieux avant 2008 alors même que la mesure d’expertise sollicitée tendait précisément à cette fin, la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur l’existence d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits dont pouvait dépendre la solution d’un litige, et a méconnu ses pouvoirs en violation de l’article 145 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que, dans ses conclusions d’appel, M. X… faisait valoir qu’il justifiait d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise dès lors qu’à la suite de l’incendie survenu le 6 novembre 2008 il incombait au propriétaire de la maison sise … d’assurer la sécurité des immeubles voisins dont M. X… était propriétaire et de réaliser à ces fins les travaux confortatifs dont l’exécution serait jugée nécessaire par l’expert ; qu’en ne répondant pas à ce moyen la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que ces maisons avaient été incluses dans les arrêtés de déclaration d’insalubrité à titre irrémédiable et présentaient dès 1984 un état de dégradation très important et que l’incendie était survenu depuis plus de quatre années, puis retenu qu’une comparaison entre l’état des immeubles avant et après l’incendie, permettant de déterminer les seuls désordres imputables à ce sinistre dont M. X… pouvait demander réparation, n’était pas possible, de sorte que la mesure était inutile, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a décidé, par une décision motivée, que M. X… ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un motif légitime ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que les première et troisième branches ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Robineau, conseiller

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Odent et Poulet