Arrêt n° 429 du 13 mars 2014 (13-13.663) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200429

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation


Demandeur(s) : la caisse primaire centrale d’assurance maladie (CPCAM) des Bouches du Rhöne

Défendeur(s) : la société Bail packaging Europe, société par actions simplifiée


 

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles dans sa rédaction issue du décret n° 2003-924 du 25 septembre 2003 ;

 

 Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le caractère professionnel de la maladie peut être combattu par la preuve que celle-ci a une cause totalement étrangère au travail ; qu’il résulte du troisième que la présomption d’imputabilité au travail s’applique quelle que soit l’importance des bruits auxquels a été exposée la victime dès lors que ces bruits figurent sur la liste du tableau n° 42 des maladies professionnelles ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, salarié de la société Ball Packaging Europe (la société), a déclaré, le 20 janvier 2007, une maladie qui a été prise en charge par la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; que, contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour accueillir ce recours, l’arrêt, après avoir relevé que M. X… avait été exposé, au cours de son activité de cariste, aux bruits lésionnels provoqués par la manutention mécanisée de récipients métalliques, énonce que le casque anti-bruit porté en permanence par l’intéressé réduisait le niveau sonore réellement ressenti à 52 décibels et que le seuil d’alerte étant, selon un rapport produit par la société, de 85 décibels, l’exposition professionnelle à des bruits effectivement ressentis de 52 décibels ne pouvait être la cause de l’origine et du développement de la surdité dans les conditions fixées par le tableau n° 42 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 janvier 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Boutet ; SCP Fabiani et Luc-Thaler