Arrêt n° 422 du 13 mars 2014 (13-10.161) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200422

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation


Demandeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Charente

Défendeur(s) : Mme Marie-Christine X..., veuve Y..., et autres


Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

 

 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle a été directement causée par le travail habituel ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y…, employée en qualité d’auxiliaire de vie par l’association ADMR, a souscrit le 31 mars 2008 une déclaration de maladie professionnelle en indiquant être atteinte d’une pathologie au coude gauche ; que la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente ayant refusé de prendre en charge cette affection au titre du tableau n° 57 B des maladies professionnelles, l’intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours ;

 

 Attendu que pour accueillir ce recours, après avoir examiné les avis de chacun des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles de Limoges et de Bordeaux (les comités régionaux) qui énonçaient, pour l’un, que « les sollicitations professionnelles ne sont ni d’une intensité, ni d’une répétitivité suffisantes pour engendrer la pathologie » et pour l’autre, que « l’activité professionnelle très intermittente est jugée trop faible pour provoquer cette pathologie », l’arrêt retient qu’il ressort des avis des comités régionaux que l’exposition professionnelle de Mme Y… a été constatée, même si elle est jugée insuffisante, et qu’il en résulte que sa maladie, même si elle présente une origine multifactorielle, a été directement causée par son travail habituel dans les conditions prévues par l’article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ;

 

 Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un lien direct de causalité entre la maladie et le travail habituel de l’intéressée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 novembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Fabiani et Luc-Thaler