Arrêt n° 367 du 6 mars 2014 (12-21.215) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200367

Assurance (règles générales)

Rejet


Demandeur(s) : la société QBE Insurances International Limited

Défendeur(s) : la Mutuelle des transports assurances (MTA), et autres


Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Papeete, 2 février 2012), que le véhicule conduit par M. X…, assuré auprès de la société QBE Insurances International Limited (QBE) a percuté celui de M. Y…, assuré, par l’entremise de la société de courtage Anset, auprès de la société Mutuelle des transports assurances (MTA) ; que les trois nièces de M. X… qui l’accompagnaient ont été blessées dans cet accident ; que l’assureur de M. Y… ayant été condamné en référé à verser diverses sommes à titre provisionnel sur les indemnités dues aux victimes, la société Anset a assigné M. X… et son assureur pour en obtenir le remboursement ; qu’à cette occasion la société QBE a soulevé la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration ;

 

 Attendu que la société QBE fait grief à l’arrêt de dire que son exception de non-garantie est irrecevable en application de l’article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française et de dire qu’elle est tenue avec M. X…, son assuré, in solidum, de rembourser aux sociétés MTA ou Anset, sous réserve qu’elles justifient de leurs relations, les sommes qui ont été versées aux victimes et à l’organisme social par l’assureur de M. Y…, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les exigences de l’article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française (correspondant à l’article R. 421-5 du code des assurances) relatives à l’information du fonds de garantie et des victimes ne s’imposent à l’assureur qui entend invoquer une cause de non-garantie que lorsque le fonds de garantie a vocation à intervenir ; que si l’assureur qui a payé est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable et par conséquent contre son assureur, il ne dispose d’aucun droit semblable à l’encontre du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dont l’obligation n’est que subsidiaire ; que dès lors, les exigences R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française ne s’appliquent pas à l’assureur d’un conducteur impliqué dans un accident de la circulation qui oppose une exception de non-garantie dans le cadre de l’action subrogatoire engagée par l’assureur du conducteur ayant indemnisé les victimes ; qu’en l’espèce, la société QBE pouvait parfaitement opposer à la demande de remboursement des indemnités versées aux victimes formée par la compagnie MTA, la nullité du contrat d’assurance de M. X… sans être tenue d’en aviser le fonds de garantie, qui n’avait pas vocation à intervenir, ni les victimes auxquelles l’exception de non-garantie n’était pas opposée ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé par fausse application l’article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française correspondant à l’article R. 421-5 du code des assurances ;

 

 2°/ que les formalités de l’article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française (correspondant à l’article R. 421-5 du code des assurances) sont requises sous peine d’inopposabilité aux victimes de l’exception de non-garantie invoquée ; que ces formalités ne sont pas applicables lorsque l’assureur oppose la nullité du contrat, non à la victime qui n’est pas partie à la procédure, mais à l’assureur du conducteur ayant indemnisé la victime ; qu’en faisant grief à la société QBE de ne pas avoir respecté les formalités de ce texte pour déclarer irrecevable l’exception de garantie qu’elle a opposé à la compagnie MTA, la cour d’appel l’a violé par fausse application ;

 

 Mais attendu que selon l’article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française, lorsque l’assureur entend invoquer la nullité du contrat d’assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le déclarer au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception et doit aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat, le tout sous peine d’irrecevabilité de l’exception de non-garantie ;

 

 Et attendu que l’arrêt retient que la société QBE conteste l’application du dit texte, au motif qu’il ne prévoit aucune sanction, et qu’en outre la formalité a été remplie à l’égard du fonds de garantie, quand bien même ce dernier n’avait pas à intervenir, et de Mme X… et M. Y… ; que cependant il n’est pas contesté que la société QBE n’a pas prévenu les victimes, c’est-à-dire les parents de mineures blessées, en même temps et sous la même forme ;

 

 Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a déduit à bon droit que faute pour la société QBE d’avoir respecté les formalités édictées par l’article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française, son exception de non-garantie était irrecevable ;

 

 D’où il suit que le moyen, n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que la troisième branche du premier moyen et le second moyen ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Breillat, conseiller

Avocat général : M. Maître

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; Me Foussard



lve de Bruneton ; Me Foussard