Arrêt n° 907 du 28 mai 2014 (13-19.420) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200907

Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non-salariées

Rejet


Demandeur(s) : la société Caudis exploitation, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la Caisse nationale du régime social des indépendants RSI participations extérieures


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 12 avril 2013), qu’exerçant une activité commerciale sur le territoire de la commune de Caudry, la société Caudis exploitation (la société) est assujettie à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat ; que la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse) lui ayant réclamé, à la suite du contrôle de sa déclaration, le règlement d’un complément de taxe pour l’année 2009, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de la débouter de son recours, alors, selon le moyen, que le simple changement d’adresse d’une entreprise n’équivaut pas à une fermeture et à une réouverture d’entreprise ; qu’en considérant le contraire s’agissant du transfert d’activités par la société Caudis d’un lieu vers un autre avec le même personnel et sans aucune rupture dans le temps de l’exploitation du magasin, pour décider que la taxe sur les surfaces commerciales devait être calculée par une annualisation du chiffre d’affaire réalisée par chacune des unités locales concernées, la cour d’appel a violé l’article 3, alinéa 1er, de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ainsi que l’article 3 du décret du 26 janvier 1995 ;

 

 Mais attendu, selon l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, dans sa rédaction applicable en l’espèce, qu’il est institué une taxe d’aide au commerce et à l’artisanat assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés, des établissements ouverts à partir du 1er septembre 1960 quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite, le taux de la taxe variant selon le montant du chiffre d’affaires au mètre carré ; que, selon l’article 1er, dernier alinéa, du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, dans sa rédaction applicable en l’espèce, lorsque la surface de vente est créée ou modifiée en cours d’exercice, le chiffre d’affaires annuel au mètre carré à prendre en compte pour le calcul de la taxe est calculé au prorata du temps d’ouverture de ces surfaces ; qu’il résulte de ces dispositions qu’il y a lieu, en cas de changement d’implantation de l’établissement emportant modification de la surface de vente, de procéder, pour le calcul de la taxe qui revêt un caractère annuel, à l’annualisation du chiffre d’affaires réalisé sur chacun des sites pour déterminer le taux applicable au mètre carré, avant de calculer, pour chaque site, le montant de la taxe et de proratiser le montant ainsi obtenu en fonction de la durée d’exploitation de chacun d’eux ;

 

 Et attendu que l’arrêt relève qu’il est constant que la société a transféré, à la fin du mois d’octobre 2008, le magasin qu’elle exploitait … à Caudry vers un autre emplacement situé boulevard du 8 Mai 1945, sur le territoire de la même commune, étant précisé qu’il n’est pas contesté que les locaux situés … étaient d’une surface de 3 941 mètres carrés tandis que ceux qu’elle exploite depuis le 22 octobre 2008 sont de 6 490 mètres carrés ; que c’est à juste titre que la caisse a pris en considération les chiffres d’affaires respectifs réalisés par la société successivement dans chacune des deux unités au cours des deux périodes dont s’agit, puis a annualisé chacun des chiffres d’affaires afin de déterminer les chiffres d’affaires théoriques de chacune de ces surfaces, a ensuite, sur la base de ces chiffres annualisés et prenant en compte la surface de chacune de ces deux unités locales, évalué le chiffre d’affaires au mètre carré de chacune de ces deux unités devant servir de base au calcul de la taxe et déterminé en conséquence le taux applicable et les éventuelles majorations, et calculé enfin la taxe due au titre de chacune des deux surfaces et ce au prorata du temps d’ouverture de ces deux surfaces d’exploitation ;

 

 Qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Prétot, conseiller

Avocat général : Mme de Beaupuis 

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Delvolvé