Arrêt n° 876 du 22 mai 2014 (13-20.035) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200876

Avocat

Rejet


Demandeur(s) : M. Norbert X...

Défendeur(s) : Mme Anne Y...


Sur le moyen unique : 

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 4 juin 2013), que Mme Y… a confié à M. X…, avocat, les intérêts d’Huguette Z…, et de la soeur de celle-ci, Denise Z…, placées sous curatelle, toutes deux décédées en 2011 et dont elle est légataire universelle, et en particulier la gestion et la vente de divers immeubles ; qu’un différend a opposé les parties sur le montant des honoraires dus à M. X… ; que Mme Y… a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris de cette contestation ; 

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’ordonnance de limiter à la somme de 75 000 euros TTC les honoraires que lui doit Mme Y…, en excluant l’honoraire conventionnel forfaitairement fixé en proportion du prix de vente des biens que l’avocat avait mandat de vendre, alors, selon le moyen que l’avocat mandataire en transactions immobilières, dans le cadre de cette activité accessoire qui n’implique aucun résultat judiciaire, aucune procédure et aucun litige, et qui n’entre donc pas dans le domaine d’un pacte de quota litis, peut fixer ses honoraires forfaitairement proportionnellement au prix de vente du bien qu’il a reçu mandat de vendre ; qu’ainsi, en statuant comme il l’a fait, le premier président de la cour d’appel de Paris a violé l’article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l’article 10, alinéa 3, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; 

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que le mandat de transaction immobilière faisait désormais partie des activités pouvant être exercées par un avocat, c’est à bon droit que le premier président a écarté la possibilité d’une détermination des honoraires en proportion du seul résultat de la vente et évalué leur montant en fonction des critères de l’article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ; 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Taillefer, conseiller

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevalier ; SCP Waquet, Farge et Hazan