Arrêt n° 803 du 15 mai 2014 (13-13.878 ; 13-13.879) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200803

Procédures civiles d’exécution

Rejet


Pourvoi : n° 13-13.878

Demandeur(s) : la société Goic, société civile professionnelle, et autre

Défendeur(s) : la société Banque populaire de l’ Ouest (BPO), et autre

Pourvoi : n° 13-13.879

Demandeur(s) : la société Goic, société civile professionnelle, ès qualités, et autre

Défendeur(s) : la société Banque populaire de l’ Ouest, et autre


Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 13-13.878 et n° E 13-13.879 ;

 

 Sur le premier moyen identique des deux pourvois, réunis :

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 8 novembre 2012), que la SCI Les Freesias et M. X… ont fait pratiquer des saisies-attributions à l’encontre de la SARL Le Metayer-Ribault devenue la SARL Le Metayer-Immo (la SARL), agence immobilière et syndic de copropriété, ultérieurement placée en liquidation judiciaire, entre les mains de la Banque populaire de l’ouest (la banque) ; que la SARL a saisi un juge de l’exécution d’une demande de main-levée des mesures en soutenant, notamment, que les fonds déposés sur le compte bancaire appartenaient à un syndicat de copropriétaires ;

 

 Attendu que la SARL et la société Goic, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL, font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de mainlevée des saisies-attributions, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu’ils seraient détenus par des tiers ; qu’il en résulte que la saisie-attribution effectuée sur un compte bancaire suppose que les fonds saisis appartiennent au débiteur saisi ; qu’en énonçant que « les sommes inscrites à un compte bancaire sont fongibles et constituent dès leur versement et quelle que soit l’origine des fonds versés, une créance du titulaire du compte contre l’établissement bancaire et sont donc saisissables », la cour d’appel a violé l’article 13 de la loi du 9 juillet 1991, applicable à la cause ;

 

 2°/ que les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu’ils seraient détenus par des tiers ; qu’il en résulte que le créancier d’un syndic de copropriété ne peut saisir le compte séparé ouvert dans les livres d’une banque pour recevoir les fonds du syndicat de copropriété, en ce qu’il constitue une entité distincte ; qu’en statuant en sens contraire, tout en relevant que la banque avait procédé au virement du solde du compte ouvert dans ses livres au nom de la copropriété … sur le compte ouvert par la SARL et qu’elle avait demandé le compte-rendu de l’assemblée générale des copropriétaires qui prévoyait le maintien du compte séparé de la copropriété, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations et a partant violé l’article 13 de la loi du 9 juillet1991, applicable à la cause ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que la convention de compte professionnel relative au compte bancaire sur lequel la saisie-attribution avait été pratiquée, intitulé SARL Le Metayer-Ribault-copropriété Saint-Michel, ne comportait aucune mention relative à une détention de fonds pour le compte de la copropriété et constaté que la SARL n’établissait pas que le compte était exclusivement dédié à cette copropriété et n’avait fonctionné, en débit et en crédit, que pour le seul syndicat de copropriétaires de ladite copropriété et exactement retenu que les fonds déposés sur le compte pouvaient être saisis par les créanciers de la SARL, la cour d’appel a décidé, à bon droit, qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la main-levée des saisies-attributions pratiquées par la SCI Les Freesias et M. X… ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que le second moyen identique des deux pourvois réunis n’est pas de nature à permettre leur admission ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Brouard-Gallet, conseiller

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Lyon-Caen et Thiriez