Arrêt n° 754 du 7 mai 2014 (13-16.770) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200754

Sécurité sociale, allocations diverses

Cassation


Demandeur(s) : M. Yves X...

Défendeur(s) : la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Centre-Ouest, et autre


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

 

 Vu l’article L. 815-12, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que l’action en recouvrement des organismes ou services payeurs de l’allocation supplémentaire prévue à l’article L. 815-2, alinéa 1er sur la succession de l’allocataire après le décès de celui-ci, se prescrit par cinq ans à compter du jour de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit ; que l’enregistrement d’un acte s’entend non pas du jour où la caisse en a effectivement eu connaissance mais du jour où il a été rendu public et où la caisse a eu la possibilité d’en prendre connaissance ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest (la caisse) a versé l’allocation supplémentaire à Fernande Y… du 1er août 1975 au 31 mars 2003 ; que l’actif de la succession de l’assurée, décédée en 2003, s’étant révélé supérieur au montant fixé par l’article D. 815-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, la caisse a poursuivi le recouvrement des arrérages servis en saisissant une juridiction de sécurité sociale d’une action dirigée contre le légataire universel de la défunte, M. X… ;

 

 Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l’intéressé, l’arrêt retient qu’il apparaît, au regard des règles spécifiques de prescription applicables, que la caisse n’a pas eu connaissance de la déclaration de succession déposée le 23 septembre 2003, qui constitue le jour de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant exactement le lieu et la date du décès du défunt, ainsi que l’adresse d’au moins un de ses ayants droit ; qu’eu égard au mécanisme de solidarité qui sous-tend le bénéfice de l’allocation en cause, l’article L. 815-12 du code de la sécurité sociale ne s’entend pas de la simple connaissance du décès et de l’existence du légataire et de la possibilité offerte à la caisse de déclarer sa créance et qu’il est sans incidence que la caisse ait attendu le 22 juin 2009 pour demander à M. X… le règlement de la somme déclarée, dès lors que le délai de prescription quinquennale n’avait pas commencé à courir ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 mars 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Poirotte, conseille

Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler