Arrêt n° 743 du 7 mai 2014 (13-15.790) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200743

Sécurité sociale

Cassation


Demandeur(s) : l ’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du Rhöne

Défendeur(s) : la société Stmicroélectronics Grenoble 2, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que le fait générateur de la contribution instituée, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, est constitué par la décision d’attribution de celles-ci, même assortie de conditions ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Stmicroelectronics Grenoble 2 (l’employeur) a décidé, courant 2008, d’attribuer des actions gratuites à certains de ses salariés et s’est acquittée, auprès de l’URSSAF du Rhône (l’URSSAF), de la contribution prévue par l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ; que par lettre du 20 juillet 2009, elle a demandé à l’URSSAF le remboursement de la contribution acquittée sur des actions n’ayant pas fait l’objet d’une attribution définitive ; qu’un refus lui ayant été opposé, elle a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement retient que l’employeur a décidé d’attribuer des actions gratuites aux salariés sous condition de la réalisation de performances, que cette condition suspensive n’ayant pas été remplie, il a finalement renoncé à la distribution prévue ; que la date d’exigibilité de la contribution, qui correspond à la décision d’attribution des actions, ne peut être confondue avec le fait générateur qui est l’attribution des actions gratuites et non la simple décision de les attribuer non suivie d’effets ; qu’il en résulte qu’en l’absence d’attribution des actions du fait de la non-réalisation de la condition suspensive, la contribution patronale est constitutive d’un indu dont l’employeur est fondé à obtenir la restitution ;

 

 Qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2013, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Poirotte, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Delvolvé ; SCP Célice, Blancpain et Soltner