Arrêt n° 736 du 7 mai 2014 (13-15.778) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200736

Sécurité sociale

Cassation



Demandeur(s) : l’ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie

Défendeur(s) : l’association IREPS de Picardie



Sur le moyen unique pris en sa première branche :

 

 Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu’à l’issue d’un contrôle portant sur les années 2008, 2009 et 2010 diligenté auprès de l’association « instance régionale d’éducation et de promotion de la santé de Picardie » (l’association) par l’URSSAF de Picardie, venant aux droits de l’URSSAF de la Somme, celle-ci a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales dues par l’association ses contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance ; que l’association a saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours ;

 

 Attendu que pour annuler le redressement et la mise en demeure émise par l’URSSAF le 19 septembre 2011, le jugement retient qu’il résulte de l’avenant au contrat conclu le 7 juin 2011 par l’association et les organismes de prévoyance concernés, que le régime mis en place a bien un caractère collectif et qu’il a pris effet le 1er janvier 2009 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’un avenant à un contrat de prévoyance complémentaire qui n’a d’effet qu’entre les parties ne peut modifier rétroactivement l’assiette des cotisations, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;

 

 CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 février 2013, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Somme ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Laurans, conseiller

Avocat(s) : SCP Boutet ; SCP Gatineau et Fattaccini