Arrêt n° 980 du 5 juin 2014 (13-12.410) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200980

Cassation

Irrecevabilité


Demandeur(s) : la société Caisse de crédit mutuel de L’Etang de Berre Est

Défendeur(s) : M. Pierre X..., et autres


Donne acte à la Caisse de crédit mutuel de L’Etang de Berre Est de ce qu’elle se désiste de son pourvoi ;

 

 Sur la recevabilité du pourvoi incident, après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article 609 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 2 avril 2012), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Caisse de crédit mutuel de L’Etang de Berre Est (la banque) sur le fondement d’un acte notarié de prêt du 29 juillet 2004, dressé par M. Y…, notaire de la SCP Raybaudo- Dutrevis-Brinès-Courant-Lestrosne (les notaires), à l’encontre de M. X…, ce dernier, à l’audience d’orientation, a sollicité qu’il soit jugé que cet acte notarié ne constituait pas un titre exécutoire ;

 

 Attendu que les notaires ont formé un pourvoi incident contre l’arrêt ayant déclaré nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le17 novembre 2009 à M. X… par la banque, et en ayant ordonné la mainlevée ;

 

 Mais attendu que les notaires sont dénués d’intérêt à se pourvoir contre un arrêt dont aucun des chefs du dispositif ne leur fait grief ;

 

 D’où il suit que le pourvoi incident n’est pas recevable ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer