Arrêt n° 1295 du 19 juin 2014 (14-01.419) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201295

Jugements et arrêts

Rejet de la requête en interprétation


Demandeur(s) : M. X..., et autre

Défendeur(s) : les magistrats de la cour d’appel de Douai


Vu la requête présentée par M. X... et Mme Y... ;

 

 Vu l’arrêt de la deuxième chambre civile n° 959, rendu le 7 mai 2014, rejetant la requête de M. X... et Mme Y... (affaire n° 14-01.419), tendant à la récusation des magistrats composant la 1re chambre civile, section 2, de la cour d’appel de Douai et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre cour d’appel ;

 

 Attendu que M. X... et Mme Y... sollicitent que, pour leur permettre d’exécuter l’arrêt sans ambiguïté, soient indiquées les erreurs de procédure et applications erronées des règles de droit ne permettant pas de remettre en cause l’impartialité des magistrats impliqués, les magistrats ayant commis ces erreurs, les décisions concernés par ces erreurs et les motifs justifiant la qualification d’application erronée des règles de droit ;

 

 Mais attendu qu’une requête présentée en application de l’article 461 du code de procédure civile, qui tend à l’interprétation d’une décision de justice dont le dispositif présente une ambiguïté ou une obscurité, ne peut par conséquent être dirigée contre un arrêt ayant rejeté en totalité une requête en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime ; qu’il n’y a donc pas lieu à interprétation ;

 

 Et vu l’article 363 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE la requête ;

 


Président : Mme Bardy, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lathoud