Arrêt n° 1138 du 26 juin 2014 (13-20.560) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201138

Saisie immobilière

Cassation


Demandeur(s) : la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme

Défendeur(s) : M. Stéphane X..., et autre


Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis  :

 

 Vu l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ;

 

 Attendu qu’à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation, à moins qu’elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que sur le fondement d’un acte notarié de prêt, la BNP Paribas Personal Finance (la banque) a délivré à M. X… un commandement de payer valant saisie d’un bien immobilier lui appartenant ; que le commandement de payer a été régulièrement dénoncé à la Compagnie de financement foncier ; que, par un jugement d’orientation réputé contradictoire, a été ordonnée la vente forcée du bien saisi ;

 

 Attendu que pour faire droit à la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière et accorder à M. X… un délai de dix-huit mois pour s’acquitter de sa dette envers la banque, l’arrêt retient que la demande de délai constitue une mesure de grâce qui peut être formée en tout état de cause et pour la première fois devant la cour d’appel ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la demande de délai de paiement, soumise aux dispositions de l’article susvisé, avait été formée pour la première fois en cause d’appel, de sorte qu’elle devait prononcer d’office son irrecevabilité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 juin 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Brouard-Gallet, conseiller

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner