Arrêt n° 1137 du 26 juin 2014 (13-20.193) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201137

Saisie immobilière

Rejet


Demandeur(s) : la société Orangea, société civile immobilière

Défendeur(s) : le trésorier responsable du service des impôts des particuliers de Vanves, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2013), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Banque Palatine (la banque), un juge de l’exécution, par jugement du 9 juin 2011 intervenu après un jugement d’orientation du 27 janvier 2011, a ordonné la vente forcée du bien saisi appartenant à la SCI Orangea (la société), fixant l’audience d’adjudication au 6 octobre 2011 ; que par conclusions d’incident du 30 septembre 2011, la société a sollicité du juge de l’exécution le report de l’adjudication, contestant les mesures de publicité mises en oeuvre par la banque ; que le juge de l’exécution a rejeté les demandes de la société ;

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable la demande de nullité des opérations de publicité de la vente et d’ordonner l’adjudication du bien saisi, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le délai de quinze jours à l’expiration duquel aucune contestation ou demande incidente portant sur un acte de procédure postérieur à l’audience d’orientation ne peut plus être formée court à compter de la notification de cet acte ; qu’en retenant, pour dire la société irrecevable en sa demande d’annulation des opérations de publicité de la vente, que la demande, formulée par conclusions déposées au greffe (reçues au BCA) le 30 septembre 2011, l’a été plus de quinze jours après la parution des journaux dans lesquels ont été insérés les avis et l’apposition de l’avis simplifié au lieu de l’immeuble, la cour d’appel a violé l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ;

 

 2°/ que sauf à porter au droit à un recours juridictionnel effectif, une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif de célérité poursuivi par la réglementation des saisies immobilières, et restreindre ce droit à un point tel qu’il s’en trouve atteint dans sa substance même, le débiteur saisi doit, postérieurement à l’audience d’orientation, être admis à exciper de l’irrégularité du procès-verbal descriptif à l’appui de la contestation de la publicité destinée à annoncer la vente forcée, exclusivement réalisée par référence à ce dernier ; que pour dire la société irrecevable en sa demande, la cour a retenu que la publicité effectuée par le créancier poursuivant est discutée alors que le débiteur saisi a effectué des transformations dans l’immeuble sans en avertir le créancier poursuivant, postérieurement au procès-verbal de description dressé les 24 et 30 juin 2010 mais antérieurement à l’audience d’orientation ; qu’en statuant ainsi, sans s’expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que le procès-verbal descriptif sur le fondement duquel la publicité avait été exclusivement réalisée n’était pas conforme aux caractéristiques du bien saisi, étrangères aux travaux modificatifs réalisés, la cour d’appel a violé les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que les formalités de publicité avaient été effectuées par la publication des avis annonçant la vente du bien saisi dans des journaux en date des 26 et 30 août 2011 et 2 septembre 2011 ainsi que par l’affichage de l’avis simplifié relaté dans un procès-verbal dressé le 1er septembre 2011 par un huissier de justice sur la base du procès-verbal descriptif établi avant l’audience d’orientation alors que le débiteur saisi avait, postérieurement audit procès-verbal mais avant l’audience d’orientation, effectué des transformations dans l’immeuble sans en avertir le créancier poursuivant, et exactement retenu que les contestations à l’encontre des actes de la publicité postérieurs à l’audience d’orientation devaient être formées dans un délai de quinze jours à compter de leur accomplissement, c’est à bon droit et sans méconnaître le principe du droit à un recours effectif au juge, que la cour d’appel a décidé que la société n’était plus recevable à demander, par conclusions d’incident du 30 septembre 2011, la nullité des opérations de publicité de la vente ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Brouard-Gallet, conseiller

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Boulloche ; SCP Fabiani et Luc-Thaler