Arrêt n° 1134 du 26 juin 2014 (13-20.868) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201134

Procédure civile

Rejet


Demandeur(s) : la société Sourcing & distribution systems

Défendeur(s) : la société Systems U centrale nationale


Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2013), que la société Sourcing & distribution systems a relevé appel du jugement d’un tribunal de commerce qui l’a déboutée de ses demandes formées contre la société Système U centrale nationale ; qu’elle a déféré à la cour d’appel l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de la déclaration d’appel faute de signification de celle-ci à l’intimée dans le mois suivant l’avis du greffe ;

 

 Attendu que la société Sourcing & distribution fait grief à l’arrêt de constater la caducité de la déclaration d’appel ;

 

 Mais attendu, d’une part, qu’il résulte des productions que la société Sourcing & distribution systems se bornait dans ses conclusions à fin de déféré à soutenir que la caducité édictée à l’article 902 du code de procédure civile ne pouvait être relevée d’office au contraire de celle édictée à l’article 908 du même code ;

 

 Attendu, d’autre part, que c’est par une exacte application des articles 911-1, alinéa 2, et 914 du code de procédure civile que l’arrêt retient que le conseiller de la mise en état a le pouvoir de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel en cas de non-respect des prescriptions de l’article 902 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, enfin, qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le greffe avait envoyé à la société Sourcing & distribution systems, conformément à l’article 902 du code de procédure civile, un avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à l’intimée qui n’avait pas constitué avocat et que l’appelante, qui ne démontrait pas qu’un dysfonctionnement du réseau l’aurait empêchée de recevoir cet avis, n’avait pas justifié avoir procédé à la signification requise dans le mois suivant l’envoi de celui-ci par le greffe, la cour d’appel, qui n’avait pas à suivre la société Sourcing & distribution systems dans le détail de son argumentation, a constaté à bon droit, sans méconnaître les termes du litige ni violer les textes visés au pourvoi, la caducité de la déclaration d’appel ;

 

 D’où il suit qu’aucun des moyens n’est fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Pimoulle, conseiller

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Delaporte, Briard et Trichet