Arrêt n° 1131 du 26 juin 2014 (13-11.635) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201131

Procédure civile

Cassation


Demandeur(s) : l’ Union départementale es associations familiale du Tarn et Garonne (UDAF)

Défendeur(s) : M. Julien Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’UDAF de Tarn-et-Garonne, agissant en qualité de tuteur de M. X…, a interjeté appel, le 20 janvier 2012, du jugement d’un tribunal de grande instance ayant déclaré valable la promesse de vente d’un bien immobilier consentie par M. X… à M. Y… et dit que, faute de signature de l’acte authentique dans un certain délai, le jugement vaudra vente ; que l’UDAF, ès qualités, a contesté, par lettre du 15 mai 2013, l’ordonnance du conseiller de la mise en état, du 3 mai 2013, prononçant la caducité de l’appel ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que l’UDAF, ès qualités, fait grief à l’arrêt de dire que la lettre de son conseil, datée du 15 mai 2012, reçue le 18 mai 2012, adressée au président de la première chambre, section un, de la cour d’appel, n’est pas une requête aux fins de déféré au sens de l’article 916 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable le déféré formalisé par conclusions du 5 juin 2012 et de dire acquise la caducité de la déclaration d’appel alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées qu’il doit viser avec l’indication de leur date ou dont il doit rappeler les moyens et les prétentions ; qu’en se prononçant au visa des conclusions notifiées par l’UDAF de Tarn-et-Garonne du 22 août 2012 et en se contentant de rappeler les prétentions en résultant, tandis que cette dernière avait notifié et déposé ses dernières conclusions le 21 septembre 2012 dans lesquelles elle complétait son argumentation et développait de nouveaux moyens, la cour d’appel a violé les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que c’est nécessairement en réponse au moyen soulevé pour la première fois par l’UDAF, ès qualités, dans ses conclusions signifiées le 21 septembre 2012, que l’arrêt retient que le courrier du 15 mai 2012, qui ne peut être considéré comme une requête au sens de l’article 916 du code de procédure civile et qui ne saisit pas la cour d’appel, est juridiquement inexistant, de sorte qu’il est indifférent de rechercher s’il est affecté de vices pouvant faire grief ; qu’il en résulte que la cour d’appel, abstraction faite du visa erroné de leur date, a bien statué au vu des dernières conclusions du 21 septembre 2012 ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches réunies :

 

 Vu l’article 916 du code de procédure civile ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par simple requête à la cour d’appel dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles statuent sur la caducité de l’appel ;

 

 Attendu que, pour dire que la lettre de l’UDAF du Tarn-et-Garonne n’est pas une requête aux fins de déféré au sens de l’article 916 du code de procédure civile, l’arrêt retient que ce courrier était adressé, non à la juridiction compétente pour connaître de la procédure de déféré, mais à une autorité qui n’avait pas le pouvoir de prendre la décision sollicitée ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, alors que la lettre litigieuse, adressée au président de la chambre de la cour d’appel saisie de l’appel, indiquait l’objet de la demande, soit la contestation de l’ordonnance du conseiller de la mise en état de cette même chambre prononçant la caducité de l’appel, et l’exposé des moyens, en l’espèce l’effet de la décision lui accordant l’aide juridictionnelle sur le délai imparti pour conclure au soutien de l’appel, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 novembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Pimoulle, conseiller

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Odent et Poulet