Arrêt n° 1125 du 26 juin 2014 (13-21.988) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201125

Recours en révision

Cassation


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : les époux Y..., et autres


Donne acte à M. et Mme X…. de ce qu’ils se désistent de leur pourvoi dirigé contre Mmes Jacqueline A… et Christine B… ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 595-3° du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que déclarés responsables de l’effondrement du mur séparant leur propriété de celle de M. et Mme X… et condamnés sous astreinte à réaliser un mur de soutènement par un arrêt passé en force de chose jugée, M. et Mme Y… ont formé un recours en révision en invoquant la fausseté d’une mention du rapport d’expertise au vu duquel les condamnations avaient été prononcées ;

 

 Attendu que pour déclarer le recours en révision recevable, rétracter l’arrêt et ordonner une nouvelle expertise, l’arrêt retient que la mention figurant en page six du rapport d’expertise, selon laquelle l’expert désigné n’avait aucun lien de quelque nature avec les parties, est reconnue fausse par le présent arrêt ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le recours en révision fondé sur l’article 595-3° du code de procédure civile n’est recevable qu’autant que les pièces ont d’ores et déjà été déclarées ou reconnues fausses et que la reconnaissance de la fausseté d’une pièce ne s’entend que de l’aveu de la partie qui en a fait usage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 mai 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Nicolle, conseiller

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie ; SCP Célice, Blancpain et Soltner