Arrêt n° 1112 du 19 juin 2014 (13-19.356) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201112

Sécurité sociale contentieux

Cassation


Demandeur(s) : la société BETC Euro RSCG, société anonyme

Défendeur(s) : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’ Ile de France


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article R. 142-20 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon ce texte, que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter, suivant le cas, par un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d’employeurs ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X…, employé en qualité de responsable du service de paie, a formé un recours pour le compte de la société BETC Euro RSCG (la société) à l’encontre d’une décision de rejet de sa demande de remise de majorations de retard prise par l’URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Ile-de-France (l’URSSAF) ;

 

 Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable, le jugement énonce que l’article R. 142-20 du code de la sécurité sociale, qui énumère les personnes habilitées à représenter les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, ne vise pas le responsable du service de paie et que M. X…, qui ne justifie pas d’un intérêt direct et personnel, n’a donc aucun droit pour intenter une action au nom de la société, à laquelle a été notifiée la décision de l’URSSAF ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le salarié d’une société peut représenter celle-ci devant les juridictions de sécurité sociale, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2013, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, autrement composé ;


Président : M. Héderer, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Gatineau et Fattaccini